Cadre règlementaire et législatif
15 mars 2023
Depuis le 1er janvier est entré en vigueur le seuil évolutif de performance énergétique à partir duquel un logement sera considéré comme non-décent, et donc impropre à la location. Si…
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16 février 2023
Marché carbone : des ambitions relevées, un champ d’application étendu Les 17 et 18 novembre un accord a été conclu entre les négociateurs du Parlement européen et des États membres de…
01 août 2022
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 permet au locataire qui souhaite réaliser, à ses frais, des travaux de rénovation énergétique du logement qu’il loue, d’obtenir l’autorisation tacite du bailleur. Un…
Un décret précisant les le contenu et les modalités d’accompagnement obligatoire des ménages par Mon Accompagnateur Rénov’ est paru le 22 juillet. Celui-ci avait été soumis en début d’année à…
17 mai 2022
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une…
29 mars 2022
Le projet de décret sur l'accompagnement des bénéficiaires du dispositif MaPrimeRénov' était soumis à consultation jusqu'au 25 février. Il prévoit d'ouvrir ce rôle d'accompagnateur à l'actuel réseau des espaces conseils…
25 février 2022
Sarah Coupechoux, Responsable Europe pour la Fondation Abbé Pierre, interviewée par le CLER-Réseau pour la transition énergétique sur la prise en compte de la précarité énergétique à l'échelle européenne, fait…
26 janvier 2022
Plusieurs textes de loi encadrent le fonctionnement des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la cinquième période du dispositif (2022-2025). Voici les principaux textes en lien avec la lutte contre la…
29 décembre 2021
Le 19 décembre 2021, le gouvernement a publié le Décret n° 2021-1700 venant fixer les modalités encadrant le nouveau prêt avance mutation prévu par la loi climat et résilience. Pour…
27 décembre 2021
Dans le cadre du contexte de forte hausse du prix des énergies, le décret revalorise de 100 € le montant du chèque énergie au titre de 2021 dont bénéficient plus…
06 décembre 2021
L'éco-prêt à aux zéro s'adresse à tout propriétaire d'un logement utilisé comme résidence principale et achevé depuis plus de deux ans, sans condition de ressources, pour financer des travaux d'amélioration…
28 juillet 2021
Le Parlement a adopté définitivement le 20 juillet 2021 la « loi Climat et Résilience » qui vise à instaurer des mesures de lutte contre le dérèglement climatique dans différents domaines de…
02 juin 2021
Le décret n°2021-608 du 19 mai 2021 précise les modalités de mise à disposition par les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie et équipés…
03 février 2021
Le 11 mars 2019, la Commission européenne a acté le nouveau format des « étiquettes énergie » des appareils électroménagers. Ces nouvelles étiquettes deviennent plus lisibles, plus efficaces et plus…
07 janvier 2021
Le décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, encadre strictement la possibilité pour des bailleurs…
18 décembre 2020
La loi du 23 novembre 2018 (art. 179) portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite "loi ELAN", rend opposables les informations (autres que les recommandations de travaux)…
Actualités
01 décembre 2020
Dans une décision inédite rendue jeudi 19 novembre, le Conseil d’Etat donne trois mois au gouvernement pour « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée ». La France s’est…
11 novembre 2020
Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif d’incitation fiscale Louer abordable, dit "Cosse", remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence Nationale de…
02 novembre 2020
Une proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2020, vise à mieux prendre en compte les problématiques de santé dans les logements afin d’améliorer…
20 octobre 2020
La Commission européenne a adopté le 14 octobre 2020 une série de propositions et de rapports importants dans la mise en œuvre du "Green Deal" de l’UE, qui vise à…
21 septembre 2020
À partir du 25 octobre 2020, dans les immeubles dotés de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, les propriétaires devront…
10 septembre 2020
Une synthèse des contributions à la consultation publique autour de l’ « introduction d’un critère de performance énergétique en énergie finale dans le décret définissant les critères de décence d’un logement…
20 décembre 2019
L'institut national de la consommation (INC) récapitule dans un article assez complet les diverses mesures contenues dans la loi dite "Énergie et Climat" du 8 novembre 2019, qui auront un…
12 novembre 2019
La loi relative à l'énergie et au climat fixe comme but d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et de diminuer de 40 % la consommation d'énergie fossile d'ici 2030.…
07 novembre 2019
Un décret du 22 mai 2019 était venu apporter des modifications aux modalités d’individualisation des frais de chauffage au sein des immeubles collectifs définies dans la loi de transition énergétique…
18 juillet 2019
Le montant de l’aide de solidarité écologique (ASE), octroyée dans le cadre du programme "Habiter Mieux" pour l’aide à la rénovation thermique des logements de 300 000 propriétaires occupants modestes,…
23 mai 2019
Quatre ans après la loi Alur, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Il s’agit de la loi dite "Elan" ou…
26 mars 2019
Le sujet de la précarité énergétique des ménages était au cœur de la séance publique du Sénat de ce mercredi 14 mars 2019, à la demande du groupe communiste républicain…
31 janvier 2019
La programmation pluriannuelle de l’énergie (ou PPE) est un des deux outils de pilotage de la politique énergétique de la France créés par la loi de transition énergétique (loi TECV)…
03 juillet 2018
Fin 2016, la Commission européenne présentait un paquet législatif « Énergie propre », qui comporte au total 8 propositions législatives et dont l’objectif est de réduire les émissions de CO2 de…
25 juillet 2016
La lutte contre la précarité énergétique n’a jamais autant eu le vent en poupe : insertion de critères énergétiques dans le décret décence, remise à plat du système des tarifs sociaux…
Un décret et un arrêté précisent la réglementation sur l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs généraliséé par l’article 26 de la loi de Transition Énergétique pour la…
07 mai 2016
Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) a donné, après avoir consulté le décret publié dimanche 8 mai 2016, le coup d’envoi à la mise en place du chèque énergie voté…
05 mai 2016
Un arrêté, publié au Journal officiel ce 5 mai, définit les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d’eau devant figurer sur les factures de distribution de…
17 août 2015
La loi sur la transition énergétique contient un certain nombre de dispositions concernant la lutte contre la précarité énergétique. Petit inventaire des éléments qui nous intéressent... Dans son article 1,…
21 février 2015
Afin d'inciter les bailleurs de logements non-décents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, un dispositif de conservation des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations…
25 mars 2014
Le Parlement a adopté définitivement, jeudi 20 février 2014, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Elle ne…
15 avril 2013
La loi dite Brottes a apporté un certain nombre d’avancées dans le champs de la lutte contre la précarité énergétique. On peut notamment noter : L’extension du tarif de première nécessité…
08 novembre 2011
L’arrêté ministériel du 6 septembre 2010, relatif au règlement des aides du programme Habiter Mieux, indique que les prestataires des missions d’AMO du programme doivent être agréé « au titre de…
10 septembre 2010
En complément de la circulaire publiée au mois de juillet 2010, l’arrêté définissant les conditions du Fond d’Aide à la Rénovation Thermique des logements (FART) vient d’être publié. Vous pouvez…
12 juillet 2010
La loi n° 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle 2", modifie notamment la loi Besson de 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement en…
10 janvier 2010
Valérie Létard a demandé à Philippe Pelletier, président du comité stratégique du Plan Bâtiment du Grenelle de l’Environnement, de lui faire des propositions concrètes visant à réduire la fracture énergétique.…
08 janvier 2010
Initié en 2007, le Grenelle de l’environnement est un ensemble de rencontres politiques organisées en France en septembre et décembre 2007, visant à prendre des décisions à long terme en…
05 janvier 2010
Les dispositifs pour les personnes en situation de pauvreté et de précarité ont été mis en place à partir de 1982 et reposent à partir de 1985 principalement sur les…
18 octobre 2008
Une lettre ouverte, signée par le CLER, les Amis de la Terre, la Fondation Abbé Pierre, les Compagnons Bâtisseurs, la Fédération Habitat et Développement, la Fédération des Pact, la SFU…
Pour trouver d'autres types de ressources, rendez-vous sur le site RAPPEL, réseau des acteurs contre la pauvreté et la précarité énergétique dans le logement.
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