Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
Cadre règlementaire et législatif
Consommation d’énergie dans les immeubles : les propriétaires devront apporter une information renforcée à leurs locataires
21 septembre 2020
À partir du 25 octobre 2020, dans les immeubles dotés de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, les propriétaires devront…
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