Cadre règlementaire et législatif

Cadre règlementaire et législatif

Une nouvelle étiquette énergie pour les appareils électro-ménagers à partir de 2021

03 février 2021

Le 11 mars 2019, la Commission européenne a acté le nouveau format des « étiquettes énergie » des appareils électroménagers. Ces nouvelles étiquettes deviennent plus lisibles, plus efficaces et plus…

Cadre règlementaire et législatif

Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail

07 janvier 2021

Le décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, encadre strictement la possibilité pour des bailleurs…

Cadre règlementaire et législatif

Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

18 décembre 2020

La loi du 23 novembre 2018 (art. 179) portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite "loi ELAN", rend opposables les informations (autres que les recommandations de travaux)…

Actualités

Le Conseil d’État pourrait imposer au gouvernement d’agir pour le climat (et contre la précarité énergétique)

01 décembre 2020

Dans une décision inédite rendue jeudi 19 novembre, le Conseil d’Etat donne trois mois au gouvernement pour « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée ». La France s’est…

Actualités

Un arrêté fixe le seuil maximal de consommation en énergie des logements éligibles au dispositif « Louer abordable » à 330 kWh/m2.an

11 novembre 2020

Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif d’incitation fiscale Louer abordable, dit "Cosse", remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence Nationale de…

Proposition de loi nº 3370 du 29 septembre 2020

Actualités

Proposition de loi visant à améliorer sensiblement les conditions d’habitation et de vie des patients asthmatiques et des patients souffrant de maladies respiratoires

02 novembre 2020

Une proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2020, vise à mieux prendre en compte les problématiques de santé dans les logements afin d’améliorer…

Cadre règlementaire et législatif

Une « vague de rénovations » pour l’Europe

20 octobre 2020

La Commission européenne a adopté le 14 octobre 2020 une série de propositions et de rapports importants dans la mise en œuvre du "Green Deal" de l’UE, qui vise à…

Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid

Cadre règlementaire et législatif

Consommation d’énergie dans les immeubles : les propriétaires devront apporter une information renforcée à leurs locataires

21 septembre 2020

À partir du 25 octobre 2020, dans les immeubles dotés de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, les propriétaires devront…

97% des contributeurs pensent que le seuil proposé n'est pas à la hauteur

Actualités

Synthèse de la consultation publique autour du « projet de décret introduisant un critère de performance énergétique en énergie finale dans le décret définissant les critères de décence d’un logement en France métropolitaine »

10 septembre 2020

Une synthèse des contributions à la consultation publique autour de l’ « introduction d’un critère de performance énergétique en énergie finale dans le décret définissant les critères de décence d’un logement…

Cadre règlementaire et législatif

Loi énergie et climat : l’agenda des 13 mesures dans le domaine de l’immobilier

20 décembre 2019

L'institut national de la consommation (INC) récapitule dans un article assez complet les diverses mesures contenues dans la loi dite "Énergie et Climat" du 8 novembre 2019, qui auront un…

Une série de mesures pour dissuader de louer des passoires énergétiques

Cadre règlementaire et législatif

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat

12 novembre 2019

La loi relative à l'énergie et au climat fixe comme but d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et de diminuer de 40 % la consommation d'énergie fossile d'ici 2030.…

Un nouvel arrêté précise la date de mise en service de l'installation

Cadre règlementaire et législatif

Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

07 novembre 2019

Un décret du 22 mai 2019 était venu apporter des modifications aux modalités d’individualisation des frais de chauffage au sein des immeubles collectifs définies dans la loi de transition énergétique…

Modification du montant de l'aide de solidarité écologique

Cadre règlementaire et législatif

Décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

18 juillet 2019

Le montant de l’aide de solidarité écologique (ASE), octroyée dans le cadre du programme "Habiter Mieux" pour l’aide à la rénovation thermique des logements de 300 000 propriétaires occupants modestes,…

Cadre règlementaire et législatif

La loi ELAN modifie les dérogations en matière d’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement

23 mai 2019

Quatre ans après la loi Alur, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Il s’agit de la loi dite "Elan" ou…

Présentée au Sénat le 14 mars 2019

Cadre règlementaire et législatif

Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie et à lutter contre la précarité énergétique

26 mars 2019

Le sujet de la précarité énergétique des ménages était au cœur de la séance publique du Sénat de ce mercredi 14 mars 2019, à la demande du groupe communiste républicain…

PPE

Cadre règlementaire et législatif

PPE et SNBC : leurs (déroutantes) ambitions en matière de lutte contre la précarité énergétique

31 janvier 2019

La programmation pluriannuelle de l’énergie (ou PPE) est un des deux outils de pilotage de la politique énergétique de la France créés par la loi de transition énergétique (loi TECV)…

La précarité énergétique au programme

Cadre règlementaire et législatif

Révision des directives européennes « performance énergétique des bâtiments » et « efficacité énergétique »

03 juillet 2018

Fin 2016, la Commission européenne présentait un paquet législatif « Énergie propre », qui comporte au total 8 propositions législatives et dont l’objectif est de réduire les émissions de CO2 de…

Individualisation des frais de chauffage

Cadre règlementaire et législatif

Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

25 juillet 2016

Un décret et un arrêté précisent la réglementation sur l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs généraliséé par l’article 26 de la loi de Transition Énergétique pour la…

Cadre règlementaire et législatif

Webinaire « La loi de transition énergétique participe-t-elle à la lutte contre la précarité énergétique ? « 

25 juillet 2016

La lutte contre la précarité énergétique n’a jamais autant eu le vent en poupe : insertion de critères énergétiques dans le décret décence, remise à plat du système des tarifs sociaux…

Lancement du chèque énergie

Cadre règlementaire et législatif

Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie

07 mai 2016

Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) a donné, après avoir consulté le décret publié dimanche 8 mai 2016, le coup d’envoi à la mise en place du chèque énergie voté…

JO du 5 mai 2016, texte n° 37

Cadre règlementaire et législatif

Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées

05 mai 2016

Un arrêté, publié au Journal officiel ce 5 mai, définit les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d’eau devant figurer sur les factures de distribution de…

Loi "TECV"

Cadre règlementaire et législatif

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

17 août 2015

La loi sur la transition énergétique contient un certain nombre de dispositions concernant la lutte contre la précarité énergétique. Petit inventaire des éléments qui nous intéressent... Dans son article 1,…

Conservation des AL en cas de logement non-décent

Cadre règlementaire et législatif

Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement

21 février 2015

Afin d'inciter les bailleurs de logements non-décents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, un dispositif de conservation des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations…

Dite loi "ALUR"

Cadre règlementaire et législatif

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

25 mars 2014

Le Parlement a adopté définitivement, jeudi 20 février 2014, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Elle ne…

Dite loi "Brottes"

Cadre règlementaire et législatif

LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes

15 avril 2013

La loi dite Brottes a apporté un certain nombre d’avancées dans le champs de la lutte contre la précarité énergétique. On peut notamment noter : L’extension du tarif de première nécessité…

Cadre règlementaire et législatif

Quels sont les agréments nécessaires pour les missions d’AMO du programme Habiter Mieux ?

08 novembre 2011

L’arrêté ministériel du 6 septembre 2010, relatif au règlement des aides du programme Habiter Mieux, indique que les prestataires des missions d’AMO du programme doivent être agréé « au titre de…

Cadre règlementaire et législatif

Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

10 septembre 2010

En complément de la circulaire publiée au mois de juillet 2010, l’arrêté définissant les conditions du Fond d’Aide à la Rénovation Thermique des logements (FART) vient d’être publié. Vous pouvez…

Dite "loi Grenelle 2"

Cadre règlementaire et législatif

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

12 juillet 2010

La loi n° 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle 2", modifie notamment la loi Besson de 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement en…

Plan Bâtiment Grenelle, présidé par Philippe Pelletier

Cadre règlementaire et législatif

Janvier 2010 : remise du rapport du Groupe de travail précarité énergétique

10 janvier 2010

Valérie Létard a demandé à Philippe Pelletier, président du comité stratégique du Plan Bâtiment du Grenelle de l’Environnement, de lui faire des propositions concrètes visant à réduire la fracture énergétique.…

La première phase des travaux du Grenelle de l’environnement

Cadre règlementaire et législatif

Lancement d’un « Grenelle de l’environnement » – Processus de 2008 à 2009

08 janvier 2010

Initié en 2007, le Grenelle de l’environnement est un ensemble de rencontres politiques organisées en France en septembre et décembre 2007, visant à prendre des décisions à long terme en…

Cadre règlementaire et législatif

Législation et politique nationales avant la loi Grenelle 2 (juillet 2010)

05 janvier 2010

Les dispositifs pour les personnes en situation de pauvreté et de précarité ont été mis en place à partir de 1982 et reposent à partir de 1985 principalement sur les…

Par les membres du réseau RAPPEL

Cadre règlementaire et législatif

Lettre ouverte aux parlementaires

18 octobre 2008

Une lettre ouverte, signée par le CLER, les Amis de la Terre, la Fondation Abbé Pierre, les Compagnons Bâtisseurs, la Fédération Habitat et Développement, la Fédération des Pact, la SFU…