Un décret d’application de la loi de finances pour 2024 prolonge l’Eco-PTZ, revalorise son plafond et élargit sa distribution.
Le décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation, publié le 31 mars, fait évoluer le dispositif à partir du 1er avril 2024, et notamment :
L’Eco-PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 ;
Le montant maximal du prêt pour financer des travaux ayant ouvert droit à l’aide MaPrimeRénov’ est de 50 000 euros :
Les ménages peuvent désormais souscrire un éco-PTZ complémentaire qui pourra servir à financer d’autres travaux dans le même logement ;
Pour se doter d’une connaissance fine des dispositifs d’aides financières qui contribuent à prévenir ou enrayer la précarité énergétique, l’ONPE publie un descriptif détaillé et synthétique des aides existantes, sous forme de 26 fiches actualisées et classées selon le statut d’occupation des bénéficiaires et par types d’aides (règlement des factures d’énergie, rénovation et performance énergétiques).
Ces fiches récapitulatives permettent de comprendre la genèse de ces aides, leurs objectifs et leurs principales évolutions, les publics ciblés et non-ciblés, les critères d’éligibilité ainsi que les liens vers les structures afin de pouvoir les mobiliser. Elles sont actualisées au fil des actualités et de leurs évolutions. Certaines d’entre elles intègrent désormais un « parcours de mise en œuvre » détaillant la démarche permettant de bénéficier de certains dispositifs.
Encore peu mobilisée, la maîtrise d’ouvrage d’insertion constitue une réponse technique et sociale pour les collectivités en recherche de programmes pour rénover des bâtiments dégradés ou vacants, ou pour résoudre des situations de mal-logement avec des biens trop chers à rénover, tout en produisant une offre locative très sociale.
De quoi s’agit-il ? Quels sont les avantages ? Avec quels acteurs opérer ? Et quelles aides financières de l’Anah ?
A l’occasion de la parution du guide méthodologique « Mobiliser le financement de l’Anah pour les opérations de maîtrise d’ouvrage d’insertion », l’Anah répond à ces questions.
« Le guide s’adresse aux opérateurs eux-mêmes, mais aussi à nos délégations locales, afin de mieux les accompagner. »
Guide méthodologique « Mobiliser le financement de l’Anah pour les opérations de maîtrise d’ouvrage d’insertion »
Anah, Octobre 2022
Consulter l’article « La maîtrise d’ouvrage d’insertion, un dispositif à vocation sociale » sur le site de l’Anah.
Le fonds Stop exclusion énergétique permet de financer l’enveloppe de travaux qu’il reste à payer après les aides de l’état, collectivités territoriales, caisses de protection sociale, etc.
Si le cumul des subventions et aides peut couvrir jusqu’à 90% du montant total des travaux, les 10% de reste à charge représentent un frein majeur à la rénovation énergétique pour les foyers les plus modestes. Si un chantier de rénovation globale et performante coûte environ 50 000 €, ce chiffre monte à 70 000 € dans les situations de logement plus difficiles et dégradées de grande précarité. Le reste à charge s’élève lui en moyenne entre 7 000 et 10 000 € selon les situations.
Désormais reconnu comme un outil incontournable des politiques locales, il permet de structurer des actions et aller vers et soutenir les ménages en précarité énergétique.
La Métropole de Lyon, Leff Armor Communauté et les Conseils départementaux de la Vienne, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Orientales démarreront, au 1er janvier 2023, un programme Slime piloté par le CLER-Réseau pour la transition énergétique.
La ville de Paris a profité du coup de projecteur de la JPE pour communiquer sur la mise en place de son Slime également, opérationnel depuis novembre.
Depuis le 1er avril 2022, la plateforme monprojet.anah.gouv.fr est ouverte pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier de Loc’Avantages pour louer leur bien.
Les propriétaires bénéficient de réductions fiscales en contrepartie d’un engagement à louer leur bien moins cher à des ménages aux revenus modestes. Plus le loyer pratiqué est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée.
En plus de la réduction fiscale, Loc’Avantages permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’aides financières pour réaliser des travaux et rénover leur logement :
jusqu’à 28 000 € d’aides pour une rénovation lourde ;
jusqu’à 15 000 € d’aides pour une rénovation énergétique ;
bénéficier, sous certaines conditions, de l’accompagnement d’un spécialiste pour réaliser les travaux (notamment pendant toutes les démarches administratives) ;
accéder à un écoprêt à taux zéro ou au prêt avance rénovation pour financer le solde de la facture restant à sa charge.
Le propriétaire s’informe sur les niveaux de loyers applicables et les plafonds de ressources que le locataire doit respecter ;
Un simulateur lui permet de connaître immédiatement les déductions fiscales auxquelles il peut prétendre en fonction des niveaux de loyers qu’il applique (Loc1, Loc2, Loc3) ;
Il peut ensuite signer le bail avec son locataire, en respectant tous les critères d’éligibilité ;
Il remplit sa demande de convention avec tous les éléments du dossier : bail, nom et ressources du locataire, caractéristiques du logement…
Une fois la convention validée par l’Anah, les dispositions fiscales s’appliquent pour le propriétaire.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, le propriétaire s’engage à :
ne pas dépasser un montant maximum de loyer ;
louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État et qui n’est pas un membre de sa famille ;
louer un bien non meublé pour une durée d’au minimum 6 ans.
Éligible aux certificats d’économie d’énergie depuis 2013, le programme Slime est déployé par les collectivités territoriales afin d’accélérer la lutte contre la précarité énergétique. En 2022, 43 collectivités pilotent activement un Slime.
L’arrêté du 14 décembre 2021 a validé le renouvellement du programme pour une période de 4 ans, l’occasion de renforcer son développement dans les territoires et les outils mis en place pour accompagner les collectivités.
Ainsi, l’ambition est d’opérer d’ici 2025 un changement d’échelle pour atteindre 100 collectivités territoriales porteuses d’un dispositif Slime, soit une soixantaine de territoires supplémentaires actifs dans la lutte contre la précarité énergétique et 100 000 ménages accompagnés sur la période.
De nouveaux outils seront produits, et notamment :
Des modules de formation à destination des parties prenantes des Slime ;
Des guides et outils méthodologiques portant sur les différentes étapes du Slime pour accompagner les collectivités dans le renforcement de leur dispositif ;
L’amélioration continue du logiciel SoliDiag, avec l’intégration de nouveaux modules : calcul des économies d’énergie générées chez les ménages, évaluation du dispositif, etc.
Piloté par le CLER – Réseau pour la transition énergétique, le programme Slime vise à organiser les actions de lutte contre la précarité énergétique dans les territoires et permet de les cofinancer. La méthodologie repose sur 4 étapes :
Le repérage des ménages en situation de précarité par la mobilisation des acteurs du territoire ;
Un diagnostic sociotechnique au domicile des ménages, avec l’installation de petits équipements permettant des économies d’énergie directes ;
L’orientation des ménages vers des solutions adaptées à leur situation ;
L’accompagnement d’au moins 20% des ménages bénéficiaires d’un diagnostic sociotechnique jusqu’à la mise en œuvre des solutions proposées.
Au 1er janvier 2022 se met en place le service public de la rénovation de l’habitat piloté par l’Anah. Un service unique qui rassemble désormais le réseau Faire de l’Ademe et le réseau de l’Anah, dans lequel les collectivités territoriales sont fortement impliquées, pour un parcours simplifié et harmonisé de bout en bout.
L’Anah a organisé le 10 décembre 2021 un webinaire dédié qui permet de faire le point sur ces annonces et d’en préciser les modalités pratiques.
La Ministre du Logement Emmanuelle Wargon a présenté ce 22 octobre les contours du service public de la rénovation énergétique. A compter du 1er janvier 2022, « France Rénov' » doit permettre d’accompagner tous les Français dans leur projet de rénovation » ainsi que la demande croissante de dossiers MaPrimeRénov’ et ainsi « atteindre les objectifs ambitieux de rénovation énergétiques fixés par la loi Climat et résilience. »
Afin de proposer un parcours usager plus simple et des aides plus lisibles pour les foyers souhaitant entreprendre des travaux de rénovation énergétique, ce service public de la rénovation énergétique deviendra « le point d’entrée unique pour tous les parcours de travaux : il donnera aux Français un égal accès à l’information, les orientera tout au long de leur projet de rénovation, et assurera également une mission sociale auprès des ménages aux revenus les plus modestes. »
Un guichet unique de la rénovation
Organisé au niveau territorial, et complémentaire des dispositifs d’amélioration de l’habitat portés par les collectivités territoriales, le réseau France Rénov’ s’appuiera sur :
Une plateforme web (france-renov.gouv.fr) unique sur laquelle seront disponibles les informations utiles au sujet de la rénovation de l’habitat, un outil de simulation permettant d’identifier les aides financières disponibles pour la rénovation énergétique de son logement, ainsi qu’un annuaire des artisans qualifiés RGE ;
Un numéro de téléphone national unique (0 808 800 700) pour joindre les conseillers France Rénov’ ;
Un réseau de plus de 450 guichets uniques « Espaces Conseil France Rénov’ », répartis sur l’ensemble du territoire, pour informer et conseiller les ménages. Ce réseau rassemblera les Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information de l’Anah (PRIS), et poursuivra son déploiement en partenariat avec les collectivités locales.
Un accompagnement renforcé des ménages avec Mon Accompagnateur Rénov’
Pour les rénovations plus complexes et ambitieuses, des tiers de confiance « Mon Accompagnateur Rénov' » verront également le jour en janvier 2022. Ce réseau d’opérateurs agréés par l’État (Espaces conseil FAIRE et opérateurs agréés ou habilités par l’Anah en premier lieu, puis les architectes, maîtres d’œuvre, professionnels de la rénovation, etc. à partir de 2023) permettront de guider les ménages de bout en bout de leur parcours de travaux : depuis le diagnostic jusqu’au suivi des travaux, en passant par le plan de financement et le choix des artisans. Cet accompagnement devrait devenir obligatoire à partir d’un certain montant de travaux, qui reste encore à déterminer par décret.
Mon Accompagnateur Rénov’ pourra également assurer un accompagnement spécifique auprès des ménages en situation de précarité énergétique.
Des aides plus lisibles avec MaPrimeRénov’ Sérénité
Le dispositif Habiter Mieux Sérénité porté par l’Anah devient MaPrimeRénov Sérénité au 1er janvier 2022. Les caractéristiques d’Habiter Mieux Sérénité sont conservées puisqu’elle s’adresse aux propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes (éligibles à MaPrimeRénov’ Bleu et MaPrimeRénov’ Jaune) et les incite « à engager des travaux plus ambitieux », via :
Des taux de financement avantageux pour inciter à des travaux ambitieux, jusqu’à 50% des travaux réalisés, plafonnés à 30 000 €, cumulable avec des primes spécifiques et des aides des collectivités locales ;
Un gain énergétique minimum de 35%, attesté par une évaluation énergétique ;
Publié fin juillet, un plan d’action du Gouvernement vise à réduire de 50%, et d’ici 2030, les émissions de polluants (notamment de particules fines) du chauffage au bois domestique, et notamment les particules fines responsables de plusieurs dizaines de milliers de décès par an.
Loin de vouloir décourager l’utilisation du chauffage au bois par les Français, du fait de sa neutralité carbone, le plan d’action vise plutôt à le rendre plus performant en incitant au remplacement des vieux équipements et en développant l’utilisation de combustibles de qualité. Plusieurs axes d’action sont prévus et notamment :
La sensibilisation du public à l’impact sur la qualité de l’air des appareils peu performants ou d’un combustible de mauvaise qualité : la vétusté d’un appareil de chauffage au bois sera donc désormais indiquée dans le nouveau diagnostic de performance énergétique et son ramonage sera rendu obligatoire une fois par an. Une campagne de communication annuelle et nationale sera également menée par le ministère de la Transition écologique avant chaque période de chauffe.
Le renforcement et la simplification des dispositifs d’accompagnement pour remplacer d’ici 2025 les 600 000 appareils vétustes par des plus performants. Les trois aides concernées sont MaPrimeRénov’, les certificats d’économie d’énergie et les fonds « air-bois » mis à disposition par une quinzaine de collectivités territoriales et l’Ademe – ces derniers bénéficieront d’une contribution supplémentaire par l’Etat de 3 à 6 millions d’euros. Une plateforme sera ainsi mise à disposition des citoyens sur le site FAIRE pour savoir rapidement les aides auxquelles ils sont éligibles pour remplacer un appareil de chauffage au bois, en fonction de leur lieu d’habitation et de leurs niveau de revenus. Ils pourront alors les solliciter via un seul dépôt de dossier. Une expérimentation sera également lancée dans deux territoires (Ile de France et Grand Lille) en 2022 pour permettre un versement de ces aides dès la facturation.
L’amélioration de la performance des nouveaux équipements de chauffage au bois : le label « Flamme Verte »[1] va évoluer en intégrant un nouveau niveau de performance en matière de qualité de l’air (qui ira au-delà du niveau maximal actuel de 7 étoiles).
La promotion de combustibles de qualité : un autre label sera également développé afin de favoriser l’utilisation d’un combustible à faible taux d’humidité et issu de forêts gérées durablement. Un seuil maximal de taux d’humidité du bois de chauffage en vente sera fixé afin de réduire les émissions de particules lors de sa combustion.
La possibilité de prendre des mesures adaptées aux territoires pour réduire les émissions de particules fines : pour les zones les plus polluées, l’utilisation d’équipements les moins performants pourra être interdite à une échéance qui reste à définir.
Réduction des émissions issues du chauffage au bois en France, Ministère de la Transition écologique Juillet 2021
[1] Le label « Flamme Verte » garantit la performance et la qualité des appareils de chauffage au bois en termes de rendement énergétique et d’émissions polluantes, sur laquelle s’engagent les fabricants, signataires de la charte.
Le « prêt avance rénovation » s’adresse aux ménages modestes ayant des difficultés à accéder aux crédits bancaires classiques pour financer le reste à charge des travaux de rénovation. Il permet de financer une opération en complément de l’aide MaPrimeRénov’, dont il est indissociable.
Il s’agit d’un prêt hypothécaire qui permet au ménage de reporter le remboursement de l’emprunt au moment de la vente future du logement ou lors de la succession. Les intérêts pourront au choix être remboursés dès la contraction du prêt ou reportés eux aussi.
Le taux d’intérêt a été fixé à 2% par les banques qui le proposent, avec des montants prêtés allant de 3 500 à 30 000 euros selon les cas.
Afin d’inciter le secteur bancaire à distribuer ce prêt auprès de leurs clients, l’Etat apporte une garantie publique aux banques prêteuses via le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE), qui devrait couvrir 75% de la perte éventuellement encourue si le produit de la vente du bien ne permet pas de rembourser le reste à charge des travaux de rénovation.
En fonction des établissements bancaire, le minimum accordé est de 3 500 euros et le maximum dépend de l’âge du client et de la valeur du bien. Le PAR du Crédit mutuel et du CIC démarre à 5 000 euros, avec un plafond à 30 000 euros.
Quels établissements bancaires proposent ce prêt ?
Quels sont les conditions pour bénéficier de ce prêt ?
Le prêt avance rénovation est accessible aux ménages propriétaires de leur résidence principale sous condition de ressources : percevoir des revenus situés en dessous des plafonds des ressources pour les ménages modestes fixés par l’Anah. Pour un foyer de deux personnes, le plafond est fixé à 37 739 euros en Ile-de-France et à 28 614 euros ailleurs. Pour un foyer avec quatre personnes, ce sera, respectivement, 52 925 euros et 40 201 euros. C’est le revenu fiscal de référence, qui figure sur l’avis d’imposition, qui est pris en compte.
Le PAR peut/doit se cumuler avec d’autres aides publiques, notamment MaPrimeRénov’.
Le quatrième plan national Santé Environnement (PNSE4), qui était attendu en début d’année, a été finalement publié ce 7 mai 2021 par les ministères de la Transition écologique et de la Santé et des Solidarités.
Ce nouveau plan en 4 axes et 20 actions prévoit notamment une nouvelle campagne de mesures de la qualité de l’air des logements ou encore un renforcement de la recherche sur l’exposome, notion permettant d’intégrer sur la vie entière l’ensemble des expositions pouvant influencer la santé humaine. De nombreuses dispositions concernent directement les collectivités.
La prise en compte de la qualité de l’air intérieur et plus particulièrement l’annonce d’une nouvelle campagne de mesures des polluants dans les logements français est une avancée puisque les données les plus récentes remontent à 2005 sur ce sujet. Sont également prévues une charte d’engagement avec les fédérations du bâtiment, la création d’une obligation, pour le maître d’ouvrage de bâtiments neufs, de vérification des installations de ventilation ou encore l’intégration d’une information sur les conditions d’aération et de ventilation à partir de l’été 2021 dans le diagnostic de performance énergétique.
L’un des quatre axes du plan vise à démultiplier les actions concrètes menées pas les collectivitésà travers un espace de partage des démarches des collectivités territoriales en santé environnement complété d’un ensemble de ressources : cartographie des actions et projets d’actions, boîte à outils, cartographie des acteurs de la santé environnement, etc. « Cet espace de partage permettra aussi d’inciter les collectivités à mener des « Diagnostics locaux santé environnement » recensant les facteurs de risques auxquels est exposée la population et les indicateurs sociaux et sanitaires du territoire ; puis passer à l’action afin d’inclure la santé dans la conciliation entre économie et écologie« , indique le document de présentation du plan.
Il est aussi prévu de renforcer la formation des élus et des agents des collectivités pour lutter contre les inégalités territoriales en santé environnement.
Un rapport réalisé par la Mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2021.
Il se compose de trois parties :
La rénovation thermique des bâtiments : des objectifs ambitieux encore loin d’êtreatteints
Rappel des bénéfices et des besoins de rénovation énergétique du parc immobilier ;
Rappel des objectifs annoncés pour la rénovation thermique des bâtiments en France : Plan Bâtiment Grenelle de 2012, Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) de 2013, Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015, Plan de rénovation énergétique des bâtiments (PREB) de 2017, Stratégie nationale bas carbone (SNBC) de 2020, Loi Energie climat de 2019, etc. ;
Le résultat des politiques publiques menées pour atteindre ces objectifs, en termes de nombre de rénovations réalisées et de suivi des politiques publiques. Malgré l’impossibilité de dresser un bilan précis des opérations menées chaque année (« les chiffrages actuellement disponibles ne permettent pas d’avoir une idée précise du type de rénovations effectuées et de leur efficacité énergétique »), il est constaté que les objectifs de 500 000 rénovations annuelles ne sont pas atteints et les rénovations effectuées n’ont pas un impact important sur la consommation d’énergie (gain de moins de deux classes DPE). Le rapport relève par ailleurs la « difficulté de disposer de données fiables quant aux résultats obtenus par l’ensemble des dispositifs d’aides existantes à la rénovation thermique. »
Les freins persistants au déploiement d’une politique ambitieuse de rénovation
La complexité d’appréhension des objectifs, des référentiels et des acteurs impliqués, notamment à cause de leur multiplicité.
Des aides multiples, dont la combinaison et les critères d’éligibilité sont variés, rendant complexe l’information reçue par les ménages. Le rapport recommande à ce sujet de clarifier l’information transmise et l’accompagnement du public dans les travaux de rénovation énergétique ainsi qu’une meilleure formation des professionnels du secteur.
Les leviers d’amélioration financiers et réglementaires pour développer une véritable politique de rénovation des bâtiments
Il s’agit notamment d’améliorer la communication, l’information et l’accompagnement des publics. Plusieurs pistes sont détaillées dans le rapport en lien avec les propositions de la convention citoyenne pour le climat et l’élargissement de l’accès aux dispositifs d’aide : questionner l’obligation de rénovation globale des logements, interdire la location de passoires énergétiques et renforcer le décret « décence » et permettre aux locataires de mener des travaux de rénovation et de bénéficier des aides. « Ces mesures devraient être complétées par des outils financiers adaptés, notamment pour les copropriétés, distribués par les banques et appuyés, lorsque cela est nécessaire, par des dispositifs publics. Enfin, la définition d’une stratégie budgétaire et financière à moyen et long termes devrait être envisagée afin de donner de la visibilité aux acteurs et un cadre d’engagement pluriannuel à l’État. »
Consulter le rapport de la Mission d’information :
Rapport de la Mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments, Assemblée Nationale, Février 2021
L’État propose depuis le 2 janvier 2020 une aide financière, à destination des propriétaires occupants ou bailleurs et des copropriétés : MaPrimeRénov’. Cette aide distribuée par l’Anah résulte de la fusion des aides du programme Habiter Mieux Agilité et du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Depuis le 1er janvier 2020, les propriétaires occupants modestes bénéficient de MaPrimeRénov’. Depuis le 1er janvier 2021, tous les autres propriétaires occupants,propriétaires bailleurs et copropriétés peuvent également en bénéficier. L’ensemble des travaux qui font l’objet d’un devis signé après le 1er octobre sont éligibles à MaPrimeRénov’.
Pour avoir le droit à MaPrimeRénov’, il faut :
être propriétaire d’un logement construit depuis plusde15ans (sauf pour un changement de chaudière fonctionnant au fioul qui peut concerner des logements de plus de deux ans) ;
faire réaliser les travaux par une entreprise Reconnues Garantes de l’Environnement (RGE), dans les deux ans.
> Fonctionnement général
Pour chacun des « gestes » éligibles (travaux ou équipements individuels ou collectifs), une aide forfaitaire peut être attribuée : accédez au simulateur Simul’Aid€s
L’aide inclut également plusieurs bonus afin d’encourager la résorption des passoires thermiques et la rénovation globale :
un bonus « sortie de passoire » pour accélérer la rénovation des 4,8 millions de logements énergivores (travaux réalisés dans des logements affichant une étiquette F ou G). Pour obtenir le bonus, il sera nécessaire d’effectuer un audit avant les travaux qui montre que les travaux prévus permettent bien au logement de sortir de l’état de passoire (donc ramener le logement à une consommation d’énergie conventionnelle inférieure à 331kWh/m2.an) ;
un bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A en sortie de travaux ;
un forfait accompagnement à maîtrise d’ouvrage (AMO), pour les ménages souhaitant se faire accompagner dans leurs travaux.
un forfait rénovation globale pour encourager les travaux ambitieux qui permettent un gain énergétique de plus de 55 %, à destination des ménages aux revenus intermédiaires ou supérieurs.
Pour les ménages aux revenus modestes et très modestes, l’aide MaPrimeRénov’ Sérénité (venu remplacer le programme Habiter Mieux) finance des travaux de rénovation globale permettant un gain énergétique (en énergie primaire) d’au moins 35 %. L’aide couvre jusqu’à 35 % ou 50 % du coût des travaux et inclut un accompagnement systématique et individualisé du ménage. À compter du 1er juillet 2022, l’aide MaPrimeRénov’ Sérénité est cumulable avec les Certificats d’économie d’énergie (CEE) et notamment avec les aides Coups de pouce.
Quatre catégories de revenus permettent de repérer le profil du demandeur, auxquelles sont associées une couleur : MaPrimeRénov’ bleu pour les ménages aux ressources « très modestes », jaune pour les ressources « modestes », violet et rose pour les ménages les plus aisés. Voici les plafonds de ressources pour déterminer l’aide MaPrimeRénov’ :
> Cumul des aides
MaPrimeRénov’ peut être cumulée avec les aides versées au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE), les aides d’Action Logement, les aides des collectivités locales et les aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie versées dans DROM.
> Règles d’écrêtement :
Le montant de la prime (forfaits définis par type de dépense) sera écrêté de façon à ce que :
Le montant cumulé des primes CEE, des aides d’Action Logement,
et des aides aux actions de MDE dans les DROM, ne dépasse pas 90% de la
dépense éligible pour les ménages aux revenus très modestes, 75% pour
les ménages aux revenus modestes.
Le montant cumulé de toutes
les aides publiques (État et collectivités territoriales – Régions
notamment) et privées (Fondations et associations caritatives,
organismes de retraite complémentaire, etc.) perçues ne dépasse pas 100%
de la dépense éligible.
Concrètement, le bénéficiaire devra déclarer à l’Anah, lors du dépôt de sa demande de prime en ligne et du paiement de la prime, l’ensemble des aides dont il bénéficie au titre des dépenses et travaux éligibles faisant l’objet de sa demande. La prime sera ajustée en conséquence, pour ne pas dépasser 90% ou 75% des plafonds de dépense éligible.
> La possibilité de faire appel à un mandataire
Les ménages désireux de bénéficier de MaPrimeRénov’ peuvent choisir de faire appel à un mandataire. Celui-ci se chargera alors de mener directement, pour leur compte, un certain nombre de démarches en ligne (mais ne pourra pas créer le compte du demandeur). Il pourra également percevoir directement la subvention de l’Anah, selon le type de mandat choisi par le ménage (administratif, financier ou mixte).
Pour obtenir l’habilitation (d’une durée de trois ans renouvelable), le mandataire doit déposer auprès de l’Anah un dossier comportant différentes pièces démontrant sa capacité à mener à bien un certain nombre de tâches : s’assurer de la conformité des dossiers à la réglementation, avoir traité dans les quatre mois précédents un nombre significatif de dossiers, apporter une information et un accompagnement sécurisés au demandeur, contrôler les chantiers financés ainsi que les professionnels réalisant les travaux, etc.
> Les contreparties pour les propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs sont éligibles depuis le 1er juillet 2021 aux mêmes forfaits d’aides que les propriétaires occupants, dans les mêmes conditions de revenus, et peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ pour rénover jusqu’à trois logements locatifs (en maison individuelle et/ou sur les parties privatives d’un appartement), sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Le bailleur doit être une personne physique (les sociétés civiles immobilières sont donc exclues du dispositif) ;
Le logement ou l’immeuble concerné doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations ;
Le logement doit être loué à titre de résidence principale dans un délai de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ;
Le bailleur doit s’engager à louer le logement rénové pour une durée minimal de 5 ans à compter de la date de paiement de la prime (et non plus de la prise d’effet du bail) ;
Le bailleur bailleur s’engage à informer son locataire de la réalisation de travaux financés par la prime,
En cas de réévaluation du loyer, il s’engage à déduire l’aide qu’il a perçu du montant des travaux justifiant la réévaluation.
Dans le cadre du plan de rénovation des bâtiments, le ministère de la Transition écologique et solidaire, le ministère de la Cohésion des territoires et l’ADEME ont lancé le 10 septembre 2018 la campagne baptisée « FAIRE », pour Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique.
Cette campagne doit permettre « de rendre lisibles un service public d’information et de conseil sur la rénovation énergétique de l’habitat pour les citoyens ». S’agissant d’un secteur constitué de nombreux acteurs nationaux et locaux, Julien Denormandie (secrétaire d’État à la Cohésion des territoires) a expliqué lors de la conférence de presse de présentation de la campagne qu’il fallait « clarifier le paysage administratif en rénovation » et que « demain, la plateforme FAIRE permettra d’accompagner simplement les citoyens. » La campagne vise également à « entraîner l’ensemble des acteurs publics et privés autour de la question de la rénovation. » « La volonté politique très forte existe, les financements sont présents, à hauteur de 14 milliards d’euros dans ce domaine, mais il manque une dynamique entre tous les acteurs. »
Les moyens prévus
Le réseau FAIRE : le « service public » d’information et de conseil sur la rénovation énergétique de l’habitat est regroupé sous la bannière commune « réseau FAIRE » qui représente près de 400 espaces conseil présents sur l’ensemble du territoire. Les conseillers des réseaux des points rénovation info service (PRIS) et des plateformes territoriales de la rénovation énergétique deviennent désormais des conseillers « Faire » pour faciliter leur identification.
Un site internet dédié : www.faire.fr permet de répondre aux questions que se posent les particuliers et de les orienter, en fonction de leur situation et de leurs besoins, vers les conseillers FAIRE les plus proches.
Une signature commune de la rénovation afin de fédérer les acteurs publics et privés de la rénovation autour de valeurs communes. Une charte d’adhésion à cette signature a été mise en place permettant aux signataires d’utiliser le logo « Engagé pour FAIRE », qui permet de les identifier en tant qu’acteur engagé dans le dispositif et les engagent à développer des actions et offres commerciales s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs du plan de rénovation, à communiquer sur le réseau des conseillers « Faire », à favoriser la montée en compétence des professionnels et à inciter à recourir aux entreprises et artisans du bâtiment labélisés RGE. Ils regroupent des fédérations professionnelles, des énergéticiens, des délégataires d’obligation d’économies d’énergie (CEE), des acteurs institutionnels, des industriels, des grandes surfaces de bricolage, des agences immobilières, des banques, etc.
Une simplification (en cours) des aides financières (CITE, Eco-prêt à taux zéro). La campagne a été lancée à l’automne 2018 à destination du grand public (spots TV, insertions publicitaires, page Facebook…). Elle est ensuite déployée auprès des professionnels du secteur de la rénovation et les collectivités locales.
Des incertitudes subsistent
Tout en saluant « une campagne de communication nécessaire pour massifier la rénovation énergétique », l’Initiative « Rénovons » rappelle l’importance de répondre aux demandes des ménages que la campagne va susciter, et notamment « celles venant des ménages modestes qui auront besoin d’un accompagnement de grande qualité pour comprendre, avoir confiance et finalement Faire la démarche de rénover leur logement. »
« Rénovons » souligne également qu’il subsiste « une forte incertitude […] sur le montant [des aides] » et sur « le financement et l’organisation des structures locales d’accompagnement qui aident les ménages à trouver les réponses adaptées à chaque situation (Espaces info-énergie, point rénovation info service ou Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat). »
Parue au Journal officiel le 3 janvier 2020 (loi de finances pour 2020 : art. 209), une aide à l’accession et à la sortie de l’insalubrité est mise en place en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Elle a pour objectif de soutenir les ménages les plus modestes dans leur projet d’accession et / ou d’amélioration des logements indignes ou insalubres. Elle est ouverte aux personnes éligibles à une aide personnelle au logement qui accèdent à la propriété d’un logement constituant leur résidence principale ou qui l’améliorent. Elle est destinée à prendre en charge les dépenses assimilées au loyer. Pour bénéficier de l’aide, les conditions comme les paramètres du barème de l’aide sont définies par décret et arrêté du 2 janvier 2020.
La création de cette aide à l’accession, s’appuie sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux aides au logement. Ces textes s’appliquent aux prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation signés à compter du 1er janvier 2020 (décret : art. 4).
En savoir plus sur les modalités d’octroi de cette aide sur le site de l’Anil
Ce mardi 12 novembre 2019, le ministre du Logement, Julien Denormandie, la secrétaire d’État à la Transition écologique, Emmanuelle Wargon, et la secrétaire d’État à l’Économie, Agnès Pannier-Runacher, ont présenté le plan gouvernemental pour « renforcer la lutte contre la fraude, améliorer l’information des consommateurs et rétablir la confiance » en matière de rénovation énergétique des logements.
Ce plan est lancé après la parution récente des résultats d’une enquête menée par la DGCCRF, qui pointe de nombreux abus et arnaques dans le secteur de la rénovation énergétique.
Plusieurs actions vont être déployées :
Renforcer le label RGE (au premier semestre 2020) et intensifier les contrôles sur les travaux, en mettant l’accent sur les travaux identifiés comme « critiques » : l’isolation des combles perdus et des plafonds, ainsi que le changement de chaudières (pompes à chaleur, chauffe-eaux thermodynamiques, chaudières à bois et inserts).
Stopper le démarchage abusif : une campagne de communication autour de huit conseils-clés et un texte législatif. Le gouvernement envisage ainsi de limiter, voire d’interdire, le démarchage téléphonique et à domicile.
La Cnaf, en collaboration avec l’ANIL et leurs réseaux respectifs de Caf et d’ADIL, a mené début 2018 une enquête qualitative et quantitative sur l’action des Caf en matière de non-décence et sur la manière dont celles-ci ont pu mettre en place la mesure de conservation des aides au logement, en lien avec le réseau de partenaires existant. Cette note rappelle le contexte dans lequel la mesure de conservation intervient, en lien avec les processus d’identification de la non-décence à articuler avec ceux de l’habitat indigne. Elle présente ensuite la manière dont cette mesure a été mise en œuvre dans les territoires avant de dresser un premier bilan des résultats et perspectives d’amélioration de son efficacité.
Les premiers résultats quantitatifs de mise en œuvre de la mesure sont encourageants : en 2017 les Caf ont réalisé ou ont fait réaliser 6127 visites pour contrôler l’état de décence du logement. 62% des visites réalisées ont confirmé la non-décence du logement et près de 3 347 situations de non-décence étaient sous le coup d’une conservation de l’aide au logement cette année là. La grande majorité des logements non décents pour lesquels l’aide au logement a été conservée ont fait l’objet de travaux de mise en conformité aux normes de décence dans un délai compris entre 6 à 18 mois. Pour ces situations les aides au logement conservées ont été reversées. Pour les logements dont les travaux n’ont pas été réalisés dans les temps, les aides au logement conservées n’ont pas été reversées. Certains de ces logements ont pu faire l’objet d’un renouvellement de la mesure de conservation.
Le rapport souligne également les bénéfices de la création de cette mesure en termes de coordination entre les différents acteurs : clarification de la répartition des compétences, développement de nouveaux partenariats pour le repérage et le signalement de la non-décence.
Dans le cadre de l’enquête, le besoin d’information et de formation est fortement pointé tant auprès du public que des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne (principalement EPCI et communes) ; les locataires rencontrant des difficultés pour comprendre la procédure de conservation de l’aide au logement. Par ailleurs, les résultats de l’enquête montrent que des bailleurs seraient volontaires pour effectuer les travaux nécessaires mais qu’ils font état de difficultés auprès de leur Caf ou de leur ADIL quant à leur financement, du fait à la fois d’une contrainte financière et de la méconnaissance des aides disponibles.
Enfin, certaines étapes méritent un accompagnement juridique et/ou social renforcé. La phase la plus délicate pour les locataires intervient au terme de la période initiale de 18 mois ou de la période exceptionnelle de six mois, éventuellement renouvelée, lorsque les travaux n’ont pas été réalisés : dans ce cas l’allocation de logement n’est plus due. Le locataire doit s’acquitter de la totalité du loyer sauf s’il a obtenu du juge une suspension de celui-ci (avec ou sans autorisation à le consigner) ou une réduction de son montant. Il est essentiel d’informer le locataire sur la nécessité d’agir devant le tribunal d’instance avant la fin de la période de 18 mois afin de demander la condamnation du bailleur à exécuter les travaux sous astreinte ainsi qu’une réduction de loyer pour le cas où le bailleur ne s’exécuterait pas.
Certains dispositifs locaux prévoient également le suivi des adresses de logements non rendus décents pour limiter les risques de remise en location sans travaux de mise aux normes, et le versement de nouvelles allocations de logement.
L’aide pour les travaux de rénovation énergétique s’adresse aux salariés, locataires ou propriétaires de leur logement qui souhaitent réaliser des travaux d’isolation des murs et des combles, intervenir sur le système de chauffage ou sur les équipements d’eau chaude sanitaire. Le financement, sous critère de ressources ou de localisation géographique, se fait sous la forme d’une subvention pouvant aller jusqu’à 20 000 euros et peut être complétée d’un prêt (jusqu’à 30 000 euros).
Conditions pour bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique
Vos revenus ou ceux de votre locataire sont inférieurs au plafond des « ménages aux ressources modestes » (plus d’informations dans la fiche produit).
Votre logement est situé en zone B2 ou C ou dans une commune du programme Action cœur de ville.
Le logement est votre résidence principale ou celle de votre locataire.
Pour bénéficier de l’aide, vos travaux doivent porter sur :
l’isolation thermique (des murs, planchers et combles)
le remplacement d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude
la pose d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude par une source d’énergie renouvelable
L’aide financera en priorité l’isolation thermique. Si celle-ci
n’est pas jugée nécessaire par le diagnostic technique, l’aide portera
alors sur :
le remplacement du système de chauffage ou d’eau chaude
et/ou la pose d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude
Les travaux de rénovation énergétique sont à réaliser par un professionnel avec le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) et ils incluent obligatoirement l’intervention d’un opérateur Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).
Le
diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance
énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation
d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Il
s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen
afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les
émissions de gaz à effet de serre.
Le contenu
et les modalités d’établissement du DPE sont réglementés. Le DPE décrit le
bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc),
ainsi que ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire,
de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les cas, soit la
quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la
consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou
du logement.
Les étiquettes environnementales réglementaires
La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :
l’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire*
l’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise
Ce
dispositif s’inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter
l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur le porte-monnaie des français
et aussi à préserver l’environnement. Cette étiquette énergie constitue un
outil d’information des usagers : elle permet notamment à chaque
ménage français qui achète ou loue un bien immobilier d’avoir une évaluation de
sa facture énergétique et de mieux mesurer l’impact sur l’effet de serre de ses
choix d’énergie.
Établissement du diagnostic de performance énergétique
Les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions
d’usage et de la température effective de chauffage ; les consommations
estimées ne sont pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une
comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou
loués.
Le diagnostic comprend également des recommandations qui
permettent à l’acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de
connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l’énergie : il
s’agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses
équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne
sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d’inciter à améliorer la
performance énergétique du bâtiment, pas d’obliger à la réalisation de travaux.
Attention : Il ne faut pas confondre le DPE avec tout
autre diagnostic ne répondant pas aux mêmes exigences qui pourrait vous être
proposé par des professionnels non certifiés pour l’établir.
Rendu obligatoire par la loi du 31 mai 1990, le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) est le cadre institutionnel de définition et d’harmonisation des initiatives en direction du logement et de l’hébergement des familles en situation précaire.
Il contribue à garantir le droit au logement par des mesures destinées à permettre à toute personne éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence d’accéder à un logement indépendant ou de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.
Il est élaboré conjointement par le Préfet de Département et le Président du Conseil Général, en association avec les partenaires du logement et de l’action sociale.
La connaissance des besoins (repérage des ménages en difficulté),
Le développement d’une offre de logements et d’hébergement diversifiée et adaptée,
La solvabilisation et l’accompagnement social des ménages.
Le plan fixe, de manière territorialisée, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées par le plan la mise à disposition durable d’un logement et pour garantir la mixité sociale des villes et des quartiers, ainsi que les objectifs à atteindre en matière d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile. A cette fin, il définit les mesures adaptées concernant :
Le suivi des demandes de logement et d’hébergement des personnes et familles concernées par le plan ;
La création ou la mobilisation d’une offre adaptée de logement et d’hébergement ainsi que, le cas échéant, une offre d’habitat adapté destinée aux personnes dites gens du voyage ;
Les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ;
La prévention des expulsions locatives, l’organisation des acteurs qui y contribuent ainsi que les actions d’enquête, de diagnostic et d’accompagnement social correspondantes ;
La contribution des fonds de solidarité pour le logement à la réalisation des objectifs du plan ;
Le repérage et la résorption des logements indignes, des logements non décents, des locaux impropres à l’habitation et, s’il y a lieu, des terrains supportant un habitat informel et des secteurs d’habitat informel ainsi que les actions de diagnostic, d’accompagnement social, d’hébergement temporaire ou de relogement adapté correspondantes ;
La mobilisation de logements dans le parc privé, selon des modalités concertées et cohérentes, comprenant notamment le recours aux actions d’intermédiation locative ;
Les objectifs de développement ou d’évolution de l’offre existante relevant du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement vers l’insertion et le logement ;
L’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur réalisation et de leur financement. Il précise également le cadre de la coopération et de la coordination entre ces partenaires ;
La lutte contre la précarité énergétique (en application de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010.
Le plan départemental précise, pour chacun de ces points, la ou
les collectivités ou leurs groupements chargés de leur mise en œuvre
dans le respect de leurs compétences respectives
Le plan est établi pour une durée maximale de 6 ans.
En février 2017, le gouvernement lançait pour une durée d’un an le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie », pour permettre aux ménages, sous conditions de ressources, de bénéficier d’une prime exceptionnelle pour les aider à financer certains travaux d’économies d’énergie (isolation des combles perdus notamment).
Face au succès de ce dispositif, le ministère de la transition écologique et solidaire a décidé de réorienter et de renforcer ce dispositif pour sur une série de travaux éligibles. Le dispositif prévoit la mise en place, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), de bonifications de certaines opérations pour lesquelles le demandeur se sera engagé à travers une charte permettant l’octroi de primes significatives diminuant ainsi le reste à charge des ménages :
Le Coup de pouce « Chauffage » concerne le remplacement de chaudières au fioul et des vieilles chaudières à gaz pour des chaudières à bois, gaz très haute performance ou par des pompes à chaleur, ainsi que les vieux radiateurs électriques (depuis un arrêté du 17 juillet 2019),
Le Coup de pouce « Isolation » concerne l’isolation des combles, toitures et planchers bas.
Le Coup de pouce « Thermostat avec régulation performante » concerne la mise en place d’un système de régulation par programmation d’intermittence de chauffage (thermostat programmable) dans les bâtiments résidentiels existants (150€ sur le coût d’installation)
« Pour les ménages plus modestes, il y a la possibilité, en cumulant les différentes aides, d’arriver à un investissement réduit à un euro. » En effet, jusqu’à 4.000 euros de prime pourront ainsi se cumuler aux aides des collectivités locales ou de l’Agence Nationale de l’Habitat, dans le cadre de son programme Habiter Mieux – Agilité. À noter que ces travaux sont incompatibles avec l’octroi pour le ménage d’une subvention de l’Anah dans le cadre de son programme Habiter Mieux – Sérénité.
La bonification concerne des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique engagées entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2021, et postérieurement à la date de signature de la charte.
L’aide peut être versée soit par chèque, soit par virement bancaire, soit en bons d’achat pour l’installation d’un programmateur centralisé, ou déduite de la facture.
Lorsqu’un particulier dépose lui-même l’équipement existant, l’opération est-elle éligible au Coup de Pouce ?
La dépose de la chaudière existante doit être assurée par le professionnel réalisant les travaux. Ce dernier indique sur la facture les mentions requises par la charte Coup de pouce Chauffage : la dépose de l’équipement existant, la nature de l’énergie de chauffage et le type de générateur déposé en particulier qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation. Une dépose par le bénéficiaire ne permettrait pas de valoriser l’opération via le coup de pouce ni de bénéficier de la bonification.
Peut-on bénéficier du Coup de pouce pour le remplacement d’une chaudière au fioul par un poêle à granulés de bois ?
Les primes « Coup de pouce Chauffage » mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ne permettent pas de bénéficier du coup de pouce pour le remplacement d’une chaudière au fioul par un poêle à granulés de bois. En effet, les primes bonifiées ne concernent, pour la mise en place d’un poêle à granulés de bois, que le remplacement d’un équipement de chauffage au charbon.Ce dispositif est réservé aux travaux suivants :-remplacement d’une chaudière individuelle au fioul, au gaz ou au charbon (autres qu’à condensation) par un équipement utilisant des énergies renouvelables (chaudière biomasse, pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou hybride, système solaire combiné)-remplacement d’une chaudière individuelle au fioul, au gaz ou au charbon (autres qu’à condensation) par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique ;-remplacement d’une chaudière collective au fioul, au gaz ou au charbon (autres qu’à condensation) par un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération-remplacement d’un équipement de chauffage au charbon par un appareil indépendant de chauffage au bois.
Cette formation en ligne proposée par IDEAL Connaissances propose de dresser un bilan quantitatif et qualitatif du chèque énergie depuis 2018 (par EDF et le Médiateur National de l’Énergie) : le dispositif répond-il aux attentes ? Qu’est-ce qui marche/qu’est-ce qui ne marche pas ? Quelles sont les principales réclamations des usagers/des collectivités ?
Le CCAS du Trait poursuit l’intervention avec un retour d’expérience de leur utilisation du chèque, de la communication et de l’accompagnement de leurs ayants-droits à l’usage.
Objectifs de la formation :
Découvrir le bilan de la généralisation et de la revalorisation du chèque énergie depuis 2018
Optimiser l’utilisation du chèque énergie de la part des ayants-droits de son territoire
Appréhender les difficultés d’un déploiement et les facteurs clés de succès grâce au retour d’expérience du CCAS du Trait
Cette formation est ouverte à tous (il est nécessaire de se créer un compte utilisateur sur la plateforme d’IDEAL Connaissances pour pouvoir la visionner).
Partenaire de l’Anah, AG2R LA MONDIALE propose une aide complémentaire pour les travaux de rénovation énergétique, d’autonomie ou les travaux lourds, à ses clients cotisants actifs ou retraités, à condition qu’ils soient propriétaires occupants.
Les modalités d’octroi sont explicitées dans le PDF ci-après :
L’Institute for climate economics, I4CE, publie sur 4 pages une synthèse particulièrement éclairante du cadre législatif et règlementaire français en matière de rénovation énergétique sous l’angle du processus de décision du ménage.
En page 1 sont présentées des clés de lecture des aides publiques à la rénovation parmi lesquelles est souligné que :
« Les mesures spécifiques à la rénovation énergétique en France reposent principalement sur l’incitation des ménages. […] et il n’y a à ce jour pas d’orientation vers une obligation de rénover les logements les plus énergivores« ,
« Les aides se déclinent selon les ressources du ménage ou le nombre d’opérations de rénovation […] Cependant, la performance énergétique après travaux est rarement prise en compte dans le montant des aides accordées« ,
« L’évolution du cadre législatif va vers une amélioration des dispositifs existants plutôt que vers une politique d’aide globale avec un instrument unique« .
La page 2 présente une rétrospective du cadre législatif et des investissements pour la rénovation énergétique des ménages (entre 2005 et 2019) sous forme de frise, et en les catégorisant par type d’effet sur le processus de décision du ménage.
La page 3 présente schématiquement l’analyse du cadre législatif et règlementaire au regard du processus de décision du ménage : Comment les cadres légaux et règlementaires agissent sur le comportement du ménage le long du processus de décision ?
Enfin, la page 4 présente l’évolution des investissements et des aides publiques dans la rénovation des logements en France.
Consulter la publication :
Ménages et rénovation énergétique : une vue d’ensemble du cadre législatif et réglementaire en France
Lors d’une conférence de presse organisée jeudi 24 janvier 2019 au ministère de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy et Julien Denormandie, ont révélé les contours du dispositif de prime à la conversion des chaudières annoncé fin 2018, sur fonds de revendication du mouvement des « gilets jaunes ».
Il s’agit d’une prolongation-extension de la prime « Coup de pouce économies d’énergie » lancée en février 2017, déjà distribuées par une dizaine d’entreprises signataires d’une charte d’engagement. Au travers de 2 offres (« Coup de pouce Chauffage » et « Coup de pouce Isolation »), le dispositif prévoit la mise en place, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, de bonifications de certaines opérations pour lesquelles le demandeur se sera engagé à travers une charte permettant l’octroi de primes significatives par les ménages diminuant ainsi leur reste à charge lors des travaux. La bonification concerne des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2020, pour lesquelles le demandeur des CEE est signataire de l’une des chartes d’engagement « Coup de pouce Isolation » ou « Coup de pouce Chauffage ».
Le « Coup de pouce Chauffage » concerne le remplacement de chaudières au fioul et des vieilles chaudières à gaz pour des chaudières à bois, gaz très haute performance ou par des pompes à chaleur, le « Coup de pouce Isolation » concerne l’isolation des combles, toitures et planchers bas. « Pour les ménages plus modestes, il y a la possibilité, en cumulant les différentes aides, d’arriver à un investissement réduit à un euro. »
En effet, jusqu’à 4.000 euros de prime pourront ainsi se cumuler aux aides des collectivités locales ou de l’Agence Nationale de l’Habitat, dans le cadre de son programme Habiter Mieux – Agilité. À noter que ces travaux sont incompatibles avec l’octroi pour le ménage d’une subvention de l’Anah dans le cadre de son programme Habiter Mieux – Sérénité.
Pour l’instant, EDF, Effy à travers sa marque Pacte Énergie Solidarité (opérée par sa filiale Combles-éco-énergie), Engie à travers Engie Home Services (ex-Savelys) et Total ont décidé de s’engager dans la démarche « Coup de Pouce Chauffage ». Ces offres ne sont pas encore toutes parfaitement définies :
L’offre d’Effy porte sur la pose d’une pac air/eau à 1€ en remplacement des vieilles chaudières à énergie fossile (fioul ou gaz).
Engie Homes Services propose l’installation de chaudières gaz à condensation ou de PAC air/eau ou eau/eau en remplacement de chaudières charbon, fioul ou gaz de plus de 15 ans avec des restes à payer de 1 € pour les ménages très modestes, de 299 € pour les ménages modestes.
L’offre EDF, baptisée Mon Chauffage Durable, sera disponible à compter du 20 février 2019 et portera sur le remplacement de chaudières fioul par une pompe à chaleur et bénéficiera de montants d’aide supplémentaires.
L’offre Total n’est pas encore connue, mais pourrait passer par Direct Energie et/ou par Total Spring, les deux filiales du groupe qui commercialisent du gaz et de l’électricité.
Toutes ces offres à 1 €, sous condition de ressources, portent sur la pose de PAC ou de chaudière à condensation gaz, pas sur la mise en œuvre de chaudières ou de poêles biomasse, ni de solaire thermique.
Pour connaitre les plafonds de ressources requis pour la bonification « ménages modestes » et « ménages très modestes », consulter l’article du RAPPEL.
Présentée début octobre par le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, la stratégie nationale de rénovation des copropriétés dégradées, baptisée « Initiative Copropriétés », vise la résorption de 684 propriétés en difficulté (soit 56 000 logements). Elle propose un mode d’intervention « à la carte », à savoir une négociation, avec les décideurs locaux, de plans d’actions adaptés à chaque contexte.
Les trois axes d’actions d’Initiatives Copropriétés :
Recycler des copropriétés dégradées par la destruction de tout ou partie des immeubles en difficulté, puis par la reconstruction de nouveaux logements. Dans ce cadre, le plan propose de nouvelles solutions de financements pour ces opérations de transformation, souvent très coûteuses.
Redresser des copropriétés en difficulté en facilitant l’acquisition provisoire de logements par des opérateurs publics et en réalisant des travaux de rénovation y compris énergétique, en assainissant la gestion et le fonctionnement de la copropriété. Pour cela, « Initiative Copropriétés » prévoit principalement de diminuer le reste à charge des propriétaires concernés en améliorant les dispositifs de financement des travaux par l’Anah, grâce à un système de majoration complétant les financements apportés par les collectivités. D’autres dispositions sont également prévues comme par exemple la mobilisation des acteurs institutionnels compétents (agences régionales de santé, services sociaux, tribunaux de grande instance) pour lutter contre l’habitat indigne et la sur-occupation des logements ou encore la sécurisation des plans de financement des travaux grâce en particulier à la mobilisation des prêts Procivis.
Prévenir l’émergence des difficultés pour les copropriétés qui présentent des fragilités avérées, afin de leur éviter d’entrer dans d’éventuels processus de dégradation. Il s’agit ici de mobiliser les dispositifs et les outils d’observation proposés par l’Anah aux collectivités et aux syndicats de copropriétaires, à savoir : le registre national des copropriétés, le dispositif de Veille et d’observation des copropriétés (VOC), le Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriétés (Popac), l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat, dédiée aux copropriétés, et enfin l’aide « Habiter Mieux Copropriété », consacrée aux travaux de rénovation énergétique.
2,74 milliards d’euros sur 10 ans seront consacrés au dispositif, répartis de la manière suivante :
2 milliards d’euros de l’Anah pour notamment financer le portage provisoire de logements, l’ingénierie de projet, le financement des travaux d’urgence et des dispositifs nouveaux (financement du déficit d’opérations, aide à la gestion urbaine de proximité, prime « copropriété » pour bonifier les aides aux travaux proposées par la collectivité).
500 millions d’euros de l’ANRU pour accompagner notamment le financement de la transformation des copropriétés situées les sites du Nouveau Plan National de Rénovation Urbaine (NPNRU).
240 millions d’euros de Procivis pour proposer des prêts aux copropriétaires très modestes afin de leur permettre, en plus des subventions, de financer et réaliser des travaux de réhabilitation.
Des actions et des partenariats inédits sont également prévus avec la Caisses des Dépôts-Banque des territoires, Action Logement, les professionnels de l’immobilier, les bailleurs sociaux, etc.
Cette stratégie se traduit par une évolution des aides de l’Anah en 2019 :
Amélioration du financement de l’ingénierie et création de nouvelles ingénieries : augmentation de l’aide au redressement de la gestion de la copropriété et création du dispositif « Gestion Urbaine de Proximité » du parc privé, pour assurer par exemple le dialogue entre les habitants, améliorer leur cadre de vie et favoriser le lien social, etc.
Amélioration du financement des travaux : les travaux d’urgence pourront ainsi être couverts quasi intégralement (100 % du montant HT) lorsqu’ils s’accompagnent d’une stratégie d’action de recyclage ou de redressement. Hors travaux d’urgence, l’Anah majore les aides financières des collectivités aux copropriétés en difficulté (à partir de 5 % de cofinancement des travaux et à hauteur du montant de l’apport financier de la collectivité.
Simplification des travaux de résidentialisation et de scission : les travaux qui concernent la délimitation des espaces publics et privés ou la scission de copropriétés ne nécessitent plus d’un avis préalable de l’Anah pour bénéficier d’une aide.
Les locataires du parc privé en situation de précarité énergétique, de par leur statut d’occupation, ne peuvent engager que de petits travaux. Il appartient dès lors aux bailleurs de rénover leur parc. Il est possible pour un propriétaire bailleur de bénéficier d’aides de l’Anah en vue de réaliser des travaux d’amélioration des performances énergétiques du bien loué. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions et en contrepartie de divers engagements. Les travaux sont subventionnés à hauteur de 750 € HT/m² dans la limite de 60 000 € par logement. Le taux maximum de subvention est de 25%. En complément de la subvention, des primes peuvent être attribuées :
La prime Habiter Mieux : pour un projet de travaux générant un gain de performance énergétique d’au moins 35%. Le montant de l’aide est de 1500 € par logement. En contrepartie, le maître d’ouvrage doit céder les CEE générés par les travaux au tiers désigné par l’Anah.
Une prime de réduction de loyer : le logement doit être situé dans un secteur de tension du marché locatif et une prime doit être octroyée au bailleur par un ou plusieurs co-financeurs publics locaux. La prime est égale au triple de la participation des co-financeurs (sans excéder 150 €/m² habitable) dans la limite de 80m² par logement.
Une prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires : signature d’un conventionnement très social, logement attribué à un ménage prioritaire dans le cadre d’un dispositif spécifique (au titre du Droit au Logement Opposable – DALO, au titre de la Lutte contre l’Habitat Indigne ou dans le cadre du PDALHPD). Le montant de la prime est de 2000 à 4000 €.
Dans certains cas, notamment dans le cadre d’OPAH, ces subventions peuvent être complétées par les collectivités locales.
Enfin, le bailleur bénéficie également d’avantages fiscaux en contrepartie de la convention conclue avec l’Anah. Cet avantage prend la forme d’une déduction fiscale sur les revenus fonciers bruts dont le niveau varie selon le type de convention (30% en cas de convention à loyer intermédiaire, 60% en cas de convention à loyer social ou très social). La déduction fiscale peut être portée à 70% en cas d’intermédiation locative (de type Solibail : www.territoires.gouv.fr/solibail).
Le programme « Habiter Mieux » de l’Anah a été lancé en 2010, à la suite de l’adoption de la loi dite « Grenelle 2 » avec l’objectif de proposer un dispositif d’aide à l’amélioration énergétique des logements privés de ménages aux revenus modestes. Depuis 2018, l’Anah propose aux propriétaires occupants deux aides à travers ce programme : Habiter Mieux Sérénité et Habiter Mieux Agilité.
Les
aides financières de l’Anah permettent aux propriétaires occupants désireux de
réaliser des travaux d’amélioration des performances énergétiques de leur
logement de bénéficier d’une subvention de l’Anah et, sous conditions, d’une
prime « Habiter Mieux ».
Le montant de l’aide est plafonné (de 20 000 € à 50 000 € HT) et le taux de subvention soumis à des plafonds de ressources (de 35 % à 50 %). Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes occupant le logement ciblé.
Le montant de l’aide est plafonné (de 20 000 € à 50 000 € HT) et le taux de subvention soumis à des plafonds de ressources (de 35 % à 50 %). Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes occupant le logement ciblé.
L’offre
« Habiter Mieux Sérénité » permet aux propriétaires occupants
réalisant un ensemble de travaux dans leur logement de bénéficier d’une
subvention de l’Anah et de la prime Habiter Mieux, si le projet de travaux permet d’atteindre un gain
énergétique d’au moins 25%.
Le
montant de la prime Habiter Mieux est fixé à 10 % du montant hors taxes des
travaux subventionnables par l’Anah dans la limite des plafonds fixés (le
montant des aides publiques directes ne peut être supérieur à plus de 80 % du
coût global de l’opération, sauf cas exceptionnels). Le montant de la prime ne
peut excéder :
1 600 € dans le cas des ménages aux ressources modestes;
2 000 € dans le cas des ménages aux ressources très modestes.
Cette prime ne peut être
octroyée qu’en complément d’une subvention de l’Anah au propriétaire occupant,
qui dépend de la nature des travaux et du niveau de ressources du ménage. Le
versement de la prime est assujetti à un accompagnement par un opérateur
habitat. S’il réside en « secteur diffus » (pas d’opération
programmée d’amélioration de l’habitat sur son territoire), le ménage peut
bénéficier d’un complément de subvention pour financer cette prestation, grâce
à des montants forfaitaires venant compléter des aides aux travaux.
Habiter Mieux Agilité
Cette offre simplifiée est
destinée aux propriétaires occupants en maison individuelle comprenant un
unique logement, afin de répondre à des situations d’urgence sociale et/ou de
créer une complémentarité avec d’autres offres de financement (les CEE notamment).
Une nature de travaux,
choisie exclusivement parmi les trois suivantes, est éligible au financement de
l’Agence :
isolation de parois opaques verticales,
isolation des combles aménagés ou aménageables,
changement de chaudière ou du système de chauffage.
Pour les dossiers déposés à compter du 10 octobre 2019, l’Agence nationale de l’habitat a décidé d’abaisser le plafond des travaux subventionnables pour le programme « Habiter mieux agilité » à 8 000 euros HT, sauf pour le changement de chaudière ou de remplacement de système de chauffage par une chaudière gaz, pour lesquels le plafond de travaux est fixé à 2 400 euros HT. De fait, le subvention Habiter mieux agilité est donc de 4 000 euros HT ou 1 200 euros HT au maximum (ménages au ressources très modestes).
Il n’y a pas d’obligation de justifier d’un gain de performance énergétique minimal de 25 % ou d’être accompagné par un organisme agréé ou habilité par l’Anah.
Du fait de l’absence de prime Habiter Mieux, l’Anah n’impose pas un droit d’exclusivité sur les CEE générés par ces travaux. Le propriétaire dispose donc de ces CEE pour financer son projet.
Il est possible de tester son éligibilité aux aides de l’ANAH sur monprojet.anah.gouv.fr en indiquant son numéro fiscal et la référence de l’avis fiscal.
Centrée sur les publics les plus modestes, l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) s’engage en faveur d’un habitat solidaire, avec comme priorités :
le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé ;
la rénovation thermique de l’habitat et la lutte contre la précarité énergétique ;
l’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au handicap ou au vieillissement ;
le redressement des copropriétés en difficulté
Ainsi, le plafond de travaux subventionnables et le taux de ces subventions dépendent :
de la nature des travaux réalisés : travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, travaux pour l’autonomie de la personne, travaux d’amélioration de la performance énergétique, travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence, travaux de transformation d’usage, travaux pour réhabiliter un logement dégradé et travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (l’état de dégradation d’un logement s’évalue à l’aide d’une grille d’observation fournie par l’Anah à des opérateurs agréés) ;
du niveau de ressources du ménage, pour les propriétaires occupants : modeste ou très modeste ;
Du statut d’occupation : propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou copropriétaire.
Par ailleurs, une « prime Habiter Mieux» peut être versée en complément des subventions de l’Anah, sous conditions.
Pour adapter au mieux ses aides aux situations locales, l’Anah est présente dans chaque département par le biais de sa délégation locale, intégrée au sein de la Direction départementale des territoires (DDT) et multiplie les partenariats avec les collectivités territoriales, qui apportent souvent des aides complémentaires aux ménages éligibles aux programmes de l’Anah. La subvention n’est jamais de droit. La décision est prise au niveau local. Pour ce faire, les priorités nationales sont adaptées en fonction des contextes propres à chaque territoire et des moyens disponibles. Chaque projet est étudié sous ses différents aspects : social, technique et financier.
Pour déployer ses programmes de subvention sur le terrain, l’Anah s’appuie sur un réseau d’opérateurs habitat. Il s’agit d’organismes titulaires de l’ « agrément du code de la construction et de l’habitation pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique », ou habilités par l’Anah à titre dérogatoire. En d’autres termes, ces structures doivent être agréés pour l’accompagnement des ménages éligibles aux subventions de l’Anah ou des collectivités, pour la rénovation des logements. Ils sont souvent (mais pas systématiquement) adhérents à l’un des deux principaux réseaux d’opérateurs (SOLIHA et les professionnels de l’Association des Consultants en Aménagement et Développement des Territoires (ACAD)). Ces opérateurs proposent une assistance très complète au niveau technique, administratif et financier pour la réalisation de travaux :
Études en amont des travaux : visite à domicile, diagnostic thermique du logement et des autres besoins du propriétaire (sécurité, adaptation, etc.), définition du programme de travaux, estimation financière, évaluation des gains de consommation énergétique attendus.
Recherche des aides à l’amélioration de l’habitat et suivi des travaux (subventions et prime Habiter Mieux, prêts sans intérêt, crédits d’impôts), constitution et dépôts des dossiers de demande de subvention, suivi du paiement des subventions.
Les opérateurs habitat n’accompagnent que les ménages éligibles aux aides de l’Anah, c’est-à-dire soumis à conditions de ressources plafonnées pour les occupants, et à des engagements de location « sociaux » pour les bailleurs.
Si le logement rentre dans le périmètre géographique d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou d’un programme d’intérêt général (PIG), les propriétaires peuvent bénéficier d’une prestation d’accompagnement gratuite. Cette prestation est prise en charge par la collectivité qui mène l’opération. Un opérateur habitat est ainsi désigné et rémunéré pour réaliser l’ensemble de la mission de suivi-animation de l’OPAH ou du PIG.
Si le logement est situé dans ce que l’on appelle le « secteur diffus », c’est-à-dire hors opération programmée, le propriétaire doit au préalable signer un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) avec un opérateur habitat (agréé par l’Etat ou habilité par l’Anah) qui l’accompagnera tout au long de son projet. La prestation d’accompagnement donne lieu à l’octroi d’un financement complémentaire, versée au propriétaire en complément de l’aide aux travaux.
Ce chèque remplace le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’électricité et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz naturel.
Après une phase d’expérimentation dans 4 départements pilotes Ardèche (07), Aveyron (12), Côtes-d’Armor (22) et Pas-de-Calais (62), le chèque énergie a été étendu à l’ensemble du territoire au 1er janvier 2018.
Énergies concernées
Le chèque énergie permet d’effectuer le paiement d’une facture d’énergie du logement (électricité, gaz naturel, gaz en citerne, fioul, bois…) ou d’une redevance en logement-foyer. Il peut être utilisé également pour le paiement de travaux de rénovation énergétique du logement. Les fournisseurs et distributeurs d’énergie sont tenus de l’accepter comme mode de règlement.
Montant
Le montant de la valeur du chèque énergie (TTC) est défini selon les revenus du ménage (le revenu fiscal de référence du ménage, et correspondant à la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement, figurant sur l’avis d’imposition) et sa composition (le nombre d’unités de consommation). Les plafonds définis et le montant du chèque selon les situations sont consultables sur le site du médiateur national de l’énergie : www.energie-info.fr.
Démarches
Il n’y a aucune démarche à effectuer. Chaque année, l’administration fiscale transmet la liste des ménages bénéficiaires du chèque énergie à l’Agence de Services et de Paiement, qui est en charge de la remise des chèques. Le chèque énergie est envoyé automatiquement entre avril et juin.
IMPORTANT : Même si vous n’êtes pas imposable, vous devez avoir envoyé votre déclaration fiscale aux impôts pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, ainsi que d’autres aides sociales.
Lancé en novembre 2017 dans le cadre de la loi ALUR, le registre national d’immatriculation des copropriétés vise à recenser l’ensemble du parc des copropriétés en France et connaître son état. Ce registre a été confié à l’ANAH.
Nom du syndic, nombre de lots, montant des charges, état des impayés, éventuelles procédures administratives ou judiciaires, etc., chaque syndic a l’obligation d’effectuer cette procédure d’immatriculation soit directement en ligne sur le site www.registre-coproprietes.gouv.fr, soit en transférant les données à partir de son logiciel de gestion. Les immeubles de plus de 50 lots doivent être immatriculés depuis fin 2017, les plus petits depuis fin 2018.
Les particuliers peuvent consulter l’annuaire (avec comme données le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation de la copropriété). Un panorama agrégé est également mis en ligne avec une répartition géographique, organisationnelle et financière. Enfin, les collectivités territoriales peuvent également accéder aux données brutes de leur territoire et effectuer des études statistiques.
Lire l’article en page 3 des cahiers de l’Anah N°152 :
Cahiers de l’Anah, N°152 Juin 2017
Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce registre, vous pouvez visionner le webinaire n°18 du RAPPEL : « – Nouveau régime d’aide de l’ANAH à la rénovation des copropriétés fragiles » présenté par Vincent PERRAULT, Responsable du Programme Habiter Mieux (ANAH) et Pierre SITKO, Directeur du Registre National des Copropriétés.
L’éco-PTZ habiter Mieux, prêt garanti par l’État, peut être accordé pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au titre de la performance énergétique : financement du reste à charge ou de préfinancement des subventions versées par l’Anah.
Le prêt est accordé aux ménages modestes par les établissements financiers, dans la limite de 20 000€.
Lancé au 1er janvier 2016, ce prêt sans intérêt est versé dès le début des travaux. Il devrait être proposé par certains réseaux bancaires dans le courant du deuxième trimestre 2016.
les propriétaires de logement achevé depuis plus de 15 ans, occupé comme résidence principale par vous-même ou un locataire
le syndicat de copropriétaires pour des travaux sur les parties et équipements communs (chaudière collective par exemple) et les parties privatives s’ils sont d’intérêt collectif (fenêtres par exemple).
Ressources :
Aucune condition de ressources n’est exigée pour bénéficier de l’éco-PTZ (mais attention, les subventions de l’Anah pour les propriétaires occupants sont elles soumises à des plafonds de ressources).
Information :
Votre banque ou les Points conseil FAIRE (www.faire.fr) ou 0808 800 700)
!! ATTENTION !! A DATE DE JUILLET 2019, L’ÉCO-PTZ HABITER MIEUX N’EST TOUJOURS PAS DISTRIBUÉ DANS LES RÉSEAUX BANCAIRES. La transformation du Crédit d’impôt transition énergétique en prime en 2020, pour les ménages bénéficiaires d’une subvention de l’Anah dans le cadre du programme Habiter Mieux, laisse imaginer que ce prêt ne sera sans doute jamais distribué en l’état.
Issu d’une mission confiée par le ministère du logement au Plan Bâtiment Durable, ce rapport établit un panorama des initiatives pour le financement de la rénovation énergétique des logements, le déploiement du tiers financement et étudie la question spécifique des éco-prêts. Il propose des pistes d’actions en faveur du développement des opérations de rénovation énergétique.
En matière de précarité énergétique, le rapport produit une analyse critique de l’éco-prêt « Habiter Mieux » qui devrait venir préfinancer le reste à charge des opérations de travaux (pp. 13). D’une part, cet éco-prêt étant conçu sur les mêmes fondements que l’éco-prêt à taux zéro individuel, il comporte les mêmes difficultés de gestion et d’autre part, reposant sur le fonds de garantie de la rénovation énergétique créé par la LTCV, il n’est pas encore opérationnel.
Le rapporteur appelle à une vigilance particulière sur le sujet : « à ce jour, l’éco-prêt à taux zéro, comme le programme « Habiter mieux » ne sont pas suffisamment stabilisés dans la durée ; si la mise en place opérationnelle tardait à venir, il serait hasardeux d’imaginer une mobilisation autour de la distribution d’un produit bancaire dont la durée de vie sûre ne serait que de quelques mois… »
A l’inverse, le rapport pointe l’intérêt du microcrédit qui « constituait un produit simple d’accompagnement des ménages précaires, de nature à les aider à supporter le « reste à charge » du coût des travaux non couvert par les subventions » ; et déplore que « ce mécanisme d’aide ait été ainsi condamné, et remplacé par un dispositif plus complexe, au champ d’intervention davantage restreint. »
Face au grand nombre d’initiatives locales, il invite à éviter la dispersion, à stabiliser les dispositifs et à consolider la démarche partenariale pour faciliter les travaux de rénovation.
Dans certains cas, une aide ou un dispositif financier spécifique au territoire sont mis en place. Dans d’autres, cela prend la forme d’un appel à manifestations d’intérêt (AMI) à destination des établissements bancaires à l’échelle régionale. Ou de partenariats signés entre une collectivité locale, une banque et une plate-forme de la rénovation énergétique. Voire, plus simplement, de formations mises en place à destination des conseillers bancaires ou de réunions d’information et d’échanges. « Si ces différentes initiatives témoignent toutes d’une prise en considération du sujet du financement, il est particulièrement difficile d’en mesurer les effets concrets en termes de prêts octroyés ou de projets réalisés« .
Autre obstacle relevé : « La fusion administrative des régions a mis à l’arrêt, au moins temporairement, de nombreux programmes initiés en 2014-2015.
Pour progresser ce rapport invite à mieux structurer les initiatives locales, « de façon à leur assurer une visibilité, une efficacité accrue ». Il penche pour la voie de la contractualisation des actions et suggère aux banques et établissements financiers de recourir aux dispositifs de droit souple (chartes d’engagement volontaire, inscription dans les plans Bâtiment durable régionaux) « pour favoriser et sécuriser la demande de financement ». Il invite par ailleurs à explorer une autre voie, celle de la distribution des prêts à la consommation appliqués aux travaux de rénovation.
Enfin, le rapport recense cinq sociétés régionales de tiers-financement en création ou développement et propose le développement de ce dispositif dont le cadre juridique est désormais bien connu mais manque encore de visibilité, « le tiers-financement doit être facilité en complément des financements classiques ».
Lire le rapport :
Rapport financement de la rénovation énergétique des logements privés et tiers financement
Le Plan urbanisme construction architecture (Puca), l’Agence de l’économie de l’énergie (Ademe) et l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah) ont lancé, en avril 2012, un appel à proposition de recherche et/ou de recherche-action sur « précarité énergétique : nouveaux enjeux publics, nouvelles questions de recherche » dans le cadre de la Plate-forme de recherche et d’expérimentation sur l’énergie dans le bâtiment (Prébat) et de son groupe projet sur la réduction de la précarité énergétique présidé par Jean-Paul Dallaporta. Cette consultation a pu bénéficier de fructueux échanges avec le Plan Bâtiment du Grenelle de l’environnement présidé par Philippe Pelletier.
Les recherches et recherche-action devaient proposer des
contributions à la création de connaissances et à l’accompagnement
d’actions pouvant déboucher sur des propositions d’amélioration des
dispositifs existants et des pistes de réflexions permettant de
développer une politique publique préventive.
L’appel à proposition faisait état de plusieurs champs de réflexion
et d’actions possibles structurés selon six grands axes rappelés
ci-après :
Massification du problème, systématisation de l’action
Habitat et déplacements : de la précarité dans l’habitat à la vulnérabilité énergétique globale
La sécurisation économique des ménages investisseurs dans un contexte incertain
Confort thermique et santé publique
Instruments juridiques et administratifs : possibilités et conséquences
Actions incitatives vis-à-vis des propriétaires bailleurs
25 propositions ont été reçues par le secrétariat de la consultation.
6 proposition ont été retenues, et 5 propositions retenues en second
lieu et sous réserve de la prise en compte des remarques du jury.
Retrouvez ci-après la présentation complète de l’appel à projets et la liste des lauréats :
Bilan de l’appel à propositions de recherche
« Précarité énergétique : nouveaux enjeux publics, nouvelles questions de recherche », septembre 2012
Dans le cadre du PREBAT, le Puca, en lien avec l’Ademe, ont
lancé en juillet 2011 une consultation de recherche exploratoire.
L’objectif est d’affiner les connaissances sur l’offre et l’organisation
de la filière professionnelle quant à la question de la précarité
énergétique : quelles sont les offres innovantes techniques et/ou
industrielles, et les offres systèmes et/ou de mise en œuvre intégrée,
qui permettent de réduire les coûts de réhabilitation des maisons très
énergivores et dégradées, lot commun de l’habitat concerné par la
précarité énergétique.
L’un des enjeux est bien sûr d’analyser le potentiel d’amélioration
de l’offre des fabricants, des distributeurs de matériaux et de produits
de réhabilitation afin de la rendre compatible avec les besoins de
traitement de la diversité des maisons individuelles énergivores, tout
en répondant aux aspirations des occupants : confort, maîtrise des coûts
de réhabilitation, gestion des travaux en site occupé… mais également
les potentiels d’amélioration en terme d’organisation de chantier, de
facilité de mise en œuvre dans ce contexte particulier.
L’objectif essentiel de la consultation est de lancer une réflexion sur l’activité de réhabilitation pour disposer d’un état des lieux des pratiques et des potentiels de développement des canaux de réhabilitation des maisons individuelles. En vue de réduire la précarité énergétique, il s’agit de travailler sur l’offre technique, économique et architecturale, tout en analysant les stratégies des acteurs, notamment ceux des premiers maillons de la chaîne de réhabilitation : fabricants et distributeurs. Il sera bon de s’intéresser aux divers procédés et processus possibles : traditionnels, assemblage/montage, tridimensionnels/kits.
Sur la base de l’analyse des travaux issus de la présente consultation et des précédents résultats sur le programme de la réduction de la précarité énergétique, le Puca, l’Ademe et l’Anah étudieront l’opportunité de lancer une consultation de recherche et d’expérimentation complémentaire. En perspective, le but sera de favoriser l’émergence de conditions de massification de la politique publique en faveur de la réduction de la précarité énergétique tant du point de vue du repérage, du traitement, du financement, que des techniques.
Réhabilitation de l’habitat individuel pour réduire la précarité énergétique (PUCA, novembre 2011)
Consulter le bilan de l’appel à proposition de recherche exploratoire
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations.
Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie. L’ensemble de ces acteurs constitue les « éligibles » au dispositif des CEE : les fournisseurs d’énergie, mais aussi les collectivités locales, l’ANAH et les bailleurs sociaux peuvent engranger des CEE. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant.
Les certificats d’économies d’énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées : collectivités publiques, Anah et bailleurs sociaux) réalisant des opérations d’économies d’énergie.
L’unité de mesure des Certificats d’Economies d’Energie est le kWh d’énergie finale cumulée et actualisée (cumac) sur la durée de vie totale du produit.
Suite au succès de la première période (2006 – 2009) pour laquelle l’obligation d’économies d’énergie était de 54 TWh cumac, le gouvernement a souhaité proroger le dispositif pour une seconde période (2011-2014) avec un objectif de 345 TWh cumac, puis une 3è période (2015-2017) avec un objectif de 700 TWh cumac, puis une 4ème période (2018-2021) avec un objectif de 2133 TWh cumac, puis une 5ème période (2022-2025) avec un objectif de 2 500 TWh cumac.
CEE précarité énergétique
En application de la loi relative à la transition énergétique d’aout 2016, le décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015 a créé une nouvelle obligation d’économie d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie-. Les actions au profit des ménages en « grande précarité énergétique » seront en outre encouragées par un système de bonification.
La pénalité en cas de non-respect est de 15 €/MWhc manquant, alors qu’elle est de 20 € pour les CEE classiques.
D’ici fin 2021, ce sont ainsi 533 TWh cumac – supplémentaires aux 1 600 TWh cumac définis pour la quatrième période – qui bénéficieront aux ménages modestes.
Les opérations standardisées
Les concepteurs du dispositif ont privilégié les opérations dites « standardisées », chacune s’appliquant à une opération « élémentaire » pour laquelle un « forfait » d’économies d’énergie – donc de certificats – a été calculé. Cette valeur forfaitaire d’économies d’énergie est déterminée par rapport à une situation de référence de performance énergétique correspondant à l’état technique et économique du marché du produit ou du service.
Dans le cas de travaux d’amélioration de la performance thermique de l’enveloppe d’un bâtiment existant ou de ses systèmes thermiques fixes, la situation de référence de performance énergétique prend en compte l’état global du parc immobilier de même nature et le niveau de performance des matériaux ou équipements mis en œuvre. Parmi les actions « standards » envisagées on peut notamment citer :
la pose de vitrages isolants,
l’isolation de combles,
l’installation de dispositifs de régulation du chauffage,
le changement de chaudière ou de chauffe-eau pour des dispositifs plus performants,
la mise en place de chaufferies au bois dans l’industrie.
Des fiches d’opérations standardisées permettent, pour les opérations d’économies d’énergie les plus courantes, de préciser les conditions d’éligibilité et les modalités d’évaluation des économies d’énergie. Les fiches d’opérations standardisées sont disponibles sur le site du Ministère de la transition écologique.
Les « programmes »
Peuvent également donner lieu à délivrance de CEE :
la réalisation d’opérations spécifiques, lorsque l’action n’entre pas dans le champ d’une opération standardisée,
la contribution aux programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique
La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d’économies d’énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie.
Depuis l’instauration des CEE précarité énergétique, un certain nombre de programmes ont été rendus éligibles à cette nouvelle obligation.
Tous ces programmes fonctionnent de la même manière : chaque fois qu’un éligible y investit 8€, il récupère 1MWh cumac de CEE précarité énergétique. Si ce financeur n’est pas un obligé, à sa charge, ensuite, de vendre et négocier auprès d’un obligé le tarif d’achat des CEE ainsi récupérés, sur le marché des CEE (voir site www.emmy.fr).
L’OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat) et le PIG (programme d’intérêt général) contribuent à des objectifs relativement similaires en matière de logement, leur différence tient compte :
du périmètre géographique :
une OPAH concerne des quartiers ou zones présentant un bâti dégradé, voire indigne, en milieu rural, péri-urbain, ou urbain, dans tous types de bourgs, de villes ou d’agglomérations,
l’objectif du PIG est de promouvoir des actions d’intérêt général, afin de résoudre des problèmes particuliers dans l’habitat existant, et ce hors d’une logique de projet de quartier ou de territoire.
de la durée de l’opération ou du programme :
la durée maximale d’une OPAH est fixée à 5 ans au maximum. L’opération sera engagée de façon calendaire (de date à date).
la durée du PIG est libre, à la discrétion des autorités locales, compte tenu du contexte et des enjeux locaux : un an, 3 ans, voire davantage si un cadre contractuel est défini préalablement entre les partenaires du programme.
du champ des objectifs affichés :
une OPAH concernera souvent un territoire confrontés à des phénomènes de vacance de logements, de dévalorisation de l’immobilier, d’insuffisance, quantitative et qualitative, de logements, et, enfin, d’insuffisance des équipements publics et ou de déclin des commerces. Une étude préalable est obligatoire pour fixer les objectifs.
le PIG a pour objectif de résoudre des problématiques particulières, tant dans le champ social que technique de l’habitat. Si la problématique à traiter le nécessite, le protocole d’accord préalable entre les partenaires du PIG prévoira les conditions de mise en place d’une ingénierie adaptée, mais une étude préalable n’est pas obligatoire pour lancer un PIG sur un territoire donné.
du pouvoir décisionnaire de lancement de l’opération :
une OPAH est impulsée et portée politiquement par la collectivité territoriale compétente, en lien avec l’État et l’Anah, avec lesquels elle signe une convention qui décline un programme d’actions et précise les engagements réciproques de la collectivité territoriale compétente, de l’État et de l’Anah, voire de partenaires complémentaires.
un PIG peut être mis en place à l’initiative d’une collectivité territoriale (commune, groupement de communes, département), mais peut également être lancé par décision unilatérale de l’État. Dans ce cas, le PIG fait l’objet d’un arrêté préfectoral ou, lorsqu’il s’applique dans une zone géographique couverte par une délégation de compétence des aides à la pierre, d’un arrêté de l’autorité délégataire (président du conseil général ou de l’établissement public de coopération intercommunale). Cet arrêté définit l’aire géographique d’application du programme, sa durée et ses objectifs.
Le PUCA, l’ANAH et l’ADEME ont lancé en juillet 2007 un appel de soutien à projets innovants : « Réduction de la précarité énergétique ». Cette consultation, qui relève du Programme de Recherche et d’Expérimentation sur l’Énergie dans le Bâtiment (PRÉBAT), avait pour objet de sélectionner et de soutenir des projets innovants permettant de réduire les phénomènes de précarité énergétique dans les logements. Ces projets pouvaient être de natures technologique, organisationnelle, sociale, financière. Ils devaient à la fois proposer des réponses innovantes sur les plans institutionnel et financier et offrir une proposition de mise en œuvre concrète.
Les propositions pouvaient s’appliquer à l’expérimentation, à la recherche ou à la recherche-action. Elles devaient préciser leur attendu et la nature du soutien demandé. Les projets d’expérimentation, particulièrement encouragés, devaient être pleinement opérationnels et tendre vers une réelle amélioration du bâti. Les propositions de recherche ou de recherche-action, quant à elles, devaient favoriser la compréhension et préparer ou accompagner la mise en œuvre des pratiques innovantes.
Pour trouver d'autres types de ressources, rendez-vous sur le site RAPPEL, réseau des acteurs contre la pauvreté et la précarité énergétique dans le logement.
DEVENIR MEMBRE
MON COMPTE
Recycler des copropriétés dégradées par la destruction de tout ou partie des immeubles en difficulté, puis par la reconstruction de nouveaux logements. Dans ce cadre, le plan propose de nouvelles solutions de financements pour ces opérations de transformation, souvent très coûteuses.
Les opérations standardisées