Archive for the ‘Dispositifs et programmes nationaux (de droit commun)’ Category

Rénovation énergétique : un plan de lutte contre les fraudes

Ce mardi 12 novembre 2019, le ministre du Logement, Julien Denormandie, la secrétaire d’État à la Transition écologique, Emmanuelle Wargon, et la secrétaire d’État à l’Économie, Agnès Pannier-Runacher, ont présenté le plan gouvernemental pour « renforcer la lutte contre la fraude, améliorer l’information des consommateurs et rétablir la confiance » en matière de rénovation énergétique des logements.

Ce plan est lancé après la parution récente des résultats d’une enquête menée par la DGCCRF, qui pointe de nombreux abus et arnaques dans le secteur de la rénovation énergétique.

Plusieurs actions vont être déployées :

  • Renforcer le label RGE (au premier semestre 2020) et intensifier les contrôles sur les travaux, en mettant l’accent sur les travaux identifiés comme « critiques » : l’isolation des combles perdus et des plafonds, ainsi que le changement de chaudières (pompes à chaleur, chauffe-eaux thermodynamiques, chaudières à bois et inserts).
  • Stopper le démarchage abusif : une campagne de communication autour de huit conseils-clés et un texte législatif. Le gouvernement envisage ainsi de limiter, voire d’interdire, le démarchage téléphonique et à domicile.

En savoir plus.

Mise en place de la mesure de conservation de l’allocation de logement en cas de non-décence du logement

La Cnaf, en collaboration avec l’ANIL et leurs réseaux respectifs de Caf et d’ADIL, a mené début 2018 une enquête qualitative et quantitative sur l’action des Caf en matière de non-décence et sur la manière dont celles-ci ont pu mettre en place la mesure de conservation des aides au logement, en lien avec le réseau de partenaires existant. Cette note rappelle le contexte dans lequel la mesure de conservation intervient, en lien avec les processus d’identification de la non-décence à articuler avec ceux de l’habitat indigne. Elle présente ensuite la manière dont cette mesure a été mise en œuvre dans les territoires avant de dresser un premier bilan des résultats et perspectives d’amélioration de son efficacité.

Les premiers résultats quantitatifs de mise en œuvre de la mesure sont encourageants : en 2017 les Caf ont réalisé ou ont fait réaliser 6127 visites pour contrôler l’état de décence du logement. 62% des visites réalisées ont confirmé la non-décence du logement et près de 3 347 situations de non-décence étaient sous le coup d’une conservation de l’aide au logement cette année là. La grande majorité des logements non décents pour lesquels l’aide au logement a été conservée ont fait l’objet de travaux de mise en conformité aux normes de décence dans un délai compris entre 6 à 18 mois. Pour ces situations les aides au logement conservées ont été reversées. Pour les logements dont les travaux n’ont pas été réalisés dans les temps, les aides au logement conservées n’ont pas été reversées. Certains de ces logements ont pu faire l’objet d’un renouvellement de la mesure de conservation.

Le rapport souligne également les bénéfices de la création de cette mesure en termes de coordination entre les différents acteurs : clarification de la répartition des compétences, développement de nouveaux partenariats pour le repérage et le signalement de la non-décence.

Dans le cadre de l’enquête, le besoin d’information et de formation est fortement pointé tant auprès du public que des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne (principalement EPCI et communes) ; les locataires rencontrant des difficultés pour comprendre la procédure de conservation de l’aide au logement.
Par ailleurs, les résultats de l’enquête montrent que des bailleurs seraient volontaires pour effectuer les travaux nécessaires mais qu’ils font état de difficultés auprès de leur Caf ou de leur ADIL quant à leur financement, du fait à la fois d’une contrainte financière et de la méconnaissance des aides disponibles.

Enfin, certaines étapes méritent un accompagnement juridique et/ou social renforcé. La phase la plus délicate pour les locataires intervient au terme de la période initiale de 18 mois ou de la période exceptionnelle de six mois, éventuellement renouvelée, lorsque les travaux n’ont pas été réalisés : dans ce cas l’allocation de logement n’est plus due. Le locataire doit s’acquitter de la totalité du loyer sauf s’il a obtenu du juge une suspension de celui-ci (avec ou sans autorisation à le consigner) ou une réduction de son montant. Il est essentiel d’informer le locataire sur la nécessité d’agir devant le tribunal d’instance avant la fin de la période de 18 mois afin de demander la condamnation du bailleur à exécuter les travaux sous astreinte ainsi qu’une réduction de loyer pour le cas où le bailleur ne s’exécuterait pas.

Certains dispositifs locaux prévoient également le suivi des adresses de logements non rendus décents pour limiter les risques de remise en location sans travaux de mise aux normes, et le versement de nouvelles allocations de logement.

Consulter le rapport

Action Logement : une aide pour les travaux de rénovation énergétique des salariés et ex-salariés aux ressources modestes

L’aide pour les travaux de rénovation énergétique s’adresse aux salariés, locataires ou propriétaires de leur logement qui souhaitent réaliser des travaux d’isolation des murs et des combles, intervenir sur le système de chauffage ou sur les équipements d’eau chaude sanitaire. Le financement, sous critère de ressources ou de localisation géographique, se fait sous la forme d’une subvention pouvant aller jusqu’à 20 000 euros et peut être complétée d’un prêt (jusqu’à 30 000 euros).

Conditions pour bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique

  • Vos revenus ou ceux de votre locataire sont inférieurs au plafond des « ménages aux ressources modestes » (plus d’informations dans la fiche produit).
  • Votre logement est situé en zone B2 ou C ou dans une commune du programme Action cœur de ville.
  • Le logement est votre résidence principale ou celle de votre locataire.

Pour bénéficier de l’aide, vos travaux doivent porter sur : 

  • l’isolation thermique (des murs, planchers et combles) 
  • le remplacement d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude  
  • la pose d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude par une source d’énergie renouvelable 

L’aide financera en priorité l’isolation thermique. Si celle-ci n’est pas jugée nécessaire par le diagnostic technique, l’aide portera alors sur : 

  • le remplacement du système de chauffage ou d’eau chaude 
  • et/ou la pose d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude

Les travaux de rénovation énergétique sont à réaliser par un professionnel avec le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) et ils incluent obligatoirement l’intervention d’un opérateur Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)

En savoir plus sur le site d’Action Logement

Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

Rendu obligatoire par la loi du 31 mai 1990, le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) est le cadre institutionnel de définition et d’harmonisation des initiatives en direction du logement et de l’hébergement des familles en situation précaire.

Il contribue à garantir le droit au logement par des mesures destinées à permettre à toute personne éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence d’accéder à un logement indépendant ou de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Il est élaboré conjointement par le Préfet de Département et le Président du Conseil Général, en association avec les partenaires du logement et de l’action sociale.

  •  La connaissance des besoins (repérage des ménages en difficulté),
  • Le développement d’une offre de logements et d’hébergement diversifiée et adaptée,
  • La solvabilisation et l’accompagnement social des ménages.

Le plan fixe, de manière territorialisée, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées par le plan la mise à disposition durable d’un logement et pour garantir la mixité sociale des villes et des quartiers, ainsi que les objectifs à atteindre en matière d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile. A cette fin, il définit les mesures adaptées concernant :

  • Le suivi des demandes de logement et d’hébergement des personnes et familles concernées par le plan ;
  • La création ou la mobilisation d’une offre adaptée de logement et d’hébergement ainsi que, le cas échéant, une offre d’habitat adapté destinée aux personnes dites gens du voyage ;
  • Les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ;
  • La prévention des expulsions locatives, l’organisation des acteurs qui y contribuent ainsi que les actions d’enquête, de diagnostic et d’accompagnement social correspondantes ;
  • La contribution des fonds de solidarité pour le logement à la réalisation des objectifs du plan ;
  • Le repérage et la résorption des logements indignes, des logements non décents, des locaux impropres à l’habitation et, s’il y a lieu, des terrains supportant un habitat informel et des secteurs d’habitat informel ainsi que les actions de diagnostic, d’accompagnement social, d’hébergement temporaire ou de relogement adapté correspondantes ;
  • La mobilisation de logements dans le parc privé, selon des modalités concertées et cohérentes, comprenant notamment le recours aux actions d’intermédiation locative ;
  • Les objectifs de développement ou d’évolution de l’offre existante relevant du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement vers l’insertion et le logement ;
  • L’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur réalisation et de leur financement. Il précise également le cadre de la coopération et de la coordination entre ces partenaires ;
  • La lutte contre la précarité énergétique (en application de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010.

Le plan départemental précise, pour chacun de ces points, la ou les collectivités ou leurs groupements chargés de leur mise en œuvre dans le respect de leurs compétences respectives

Le plan est établi pour une durée maximale de 6 ans.


Le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie »

En février 2017, le gouvernement lançait pour une durée d’un an le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie »,  pour permettre aux ménages, sous conditions de ressources, de bénéficier d’une prime exceptionnelle pour les aider à financer certains travaux d’économies d’énergie (isolation des combles perdus notamment).

Face au succès de ce dispositif, le ministère de la transition écologique et solidaire a décidé de réorienter et de renforcer ce dispositif pour faire bénéficier ces ménages d’une aide lorsqu’ils remplacent une chaudière au fioul par un équipement utilisant des énergies renouvelables (chaudière biomasse, pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou hybride, système solaire combiné, raccordement à un réseau de chaleur).

Ce dispositif prévoit la mise en place, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), de bonifications de certaines opérations pour lesquelles le demandeur se sera engagé à travers une charte permettant l’octroi de primes significatives diminuant ainsi le reste à charge des ménages :

  • Le « Coup de pouce Chauffage » concerne le remplacement de chaudières au fioul et des vieilles chaudières à gaz pour des chaudières à bois, gaz très haute performance ou par des pompes à chaleur, ainsi que les vieux radiateurs électriques (depuis un arrêté du 17 juillet 2019),
  • Le « Coup de pouce Isolation » concerne l’isolation des combles, toitures et planchers bas.

« Pour les ménages plus modestes, il y a la possibilité, en cumulant les différentes aides, d’arriver à un investissement réduit à un euro. » En effet, jusqu’à 4.000 euros de prime pourront ainsi se cumuler aux aides des collectivités locales ou de l’Agence Nationale de l’Habitat, dans le cadre de son programme Habiter Mieux – Agilité. À noter que ces travaux sont incompatibles avec l’octroi pour le ménage d’une subvention de l’Anah dans le cadre de son programme Habiter Mieux – Sérénité.

La bonification concerne des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique engagées entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2020, et postérieurement à la date de signature de la charte.

L’aide peut être versée soit par chèque, soit par virement bancaire, soit en bons d’achat pour l’installation d’un programmateur centralisé, ou déduite de la facture.

En savoir plus sur ecologique-solidaire.gouv.fr

Questions complémentaires :

Lorsqu’un particulier dépose lui-même l’équipement existant, l’opération est-elle éligible au Coup de Pouce ?

La dépose de la chaudière existante doit être assurée par le professionnel réalisant les travaux. Ce dernier indique sur la facture les mentions requises par la charte Coup de pouce Chauffage : la dépose de l’équipement existant, la nature de l’énergie de chauffage et le type de générateur déposé en particulier qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation. Une dépose par le bénéficiaire ne permettrait pas de valoriser l’opération via le coup de pouce ni de bénéficier de la bonification.

Peut-on bénéficier du Coup de pouce pour le remplacement d’une chaudière au fioul par un poêle à granulés de bois ?

Les primes « Coup de pouce Chauffage » mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ne permettent pas de bénéficier du coup de pouce pour le remplacement d’une chaudière au fioul par un poêle à granulés de bois. En effet, les primes bonifiées ne concernent, pour la mise en place d’un poêle à granulés de bois, que le remplacement d’un équipement de chauffage au charbon.Ce dispositif est réservé aux travaux suivants :-remplacement d’une chaudière individuelle au fioul, au gaz ou au charbon (autres qu’à condensation) par un équipement utilisant des énergies renouvelables (chaudière biomasse, pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou hybride, système solaire combiné)-remplacement d’une chaudière individuelle au fioul, au gaz ou au charbon (autres qu’à condensation) par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique ;-remplacement d’une chaudière collective au fioul, au gaz ou au charbon (autres qu’à condensation) par un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération-remplacement d’un équipement de chauffage au charbon par un appareil indépendant de chauffage au bois.

Web-formation : « Le chèque énergie : bilan et retours d’expériences »

Cette formation en ligne proposée par IDEAL Connaissances propose de dresser un bilan quantitatif et qualitatif du chèque énergie depuis 2018 (par EDF et le Médiateur National de l’Énergie) : le dispositif répond-il aux attentes ? Qu’est-ce qui marche/qu’est-ce qui ne marche pas ? Quelles sont les principales réclamations des usagers/des collectivités ?

Le CCAS du Trait poursuit l’intervention avec un retour d’expérience de leur utilisation du chèque, de la communication et de l’accompagnement de leurs ayants-droits à l’usage.

Objectifs de la formation :

  • Découvrir le bilan de la généralisation et de la revalorisation du chèque énergie depuis 2018
  • Optimiser l’utilisation du chèque énergie de la part des ayants-droits de son territoire
  • Appréhender les difficultés d’un déploiement et les facteurs clés de succès grâce au retour d’expérience du CCAS du Trait

Cette formation est ouverte à tous (il est nécessaire de se créer un compte utilisateur sur la plateforme d’IDEAL Connaissances pour pouvoir la visionner).

Revoir la vidéo.

Aide AG2R LA MONDIALE en complément des subventions de l’Anah

Partenaire de l’Anah, AG2R LA MONDIALE propose une aide complémentaire pour les travaux de rénovation énergétique, d’autonomie ou les travaux lourds, à ses clients cotisants actifs ou retraités, à condition qu’ils soient propriétaires occupants.

Les modalités d’octroi sont explicitées dans le PDF ci-après :

Ménages et rénovation énergétique : une vue d’ensemble du cadre législatif et réglementaire en France

L’Institute for climate economics, I4CE, publie sur 4 pages une synthèse particulièrement éclairante du cadre législatif et règlementaire français en matière de rénovation énergétique sous l’angle du processus de décision du ménage.

En page 1 sont présentées des clés de lecture des aides publiques à la rénovation parmi lesquelles est souligné que :

  • « Les mesures spécifiques à la rénovation énergétique en France reposent principalement sur l’incitation des ménages. […] et il n’y a à ce jour pas d’orientation vers une obligation de rénover les logements les plus énergivores« ,
  • « Les aides se déclinent selon les ressources du ménage ou le nombre d’opérations de rénovation […] Cependant, la performance énergétique après travaux est rarement prise en compte dans le montant des aides accordées« ,
  • « L’évolution du cadre législatif va vers une amélioration des dispositifs existants plutôt que vers une politique d’aide globale avec un instrument unique« .

La page 2 présente une rétrospective du cadre législatif et des investissements pour la rénovation énergétique des ménages (entre 2005 et 2019) sous forme de frise, et en les catégorisant par type d’effet sur le processus de décision du ménage.

La page 3 présente schématiquement l’analyse du cadre législatif et règlementaire au regard du processus de décision du ménage : Comment les cadres légaux et règlementaires agissent sur le comportement du ménage le long du processus de décision ?

Enfin, la page 4 présente l’évolution des investissements et des aides publiques dans la rénovation des logements en France.

Consulter la publication :

Ménages et rénovation énergétique : une vue d’ensemble du cadre législatif et réglementaire en France
I4CEE, sept. 2018

Des offres de travaux à 1€ pour les ménages aux ressources très modestes

Lors d’une conférence de presse organisée jeudi 24 janvier 2019 au ministère de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy et Julien Denormandie, ont révélé les contours du dispositif de prime à la conversion des chaudières annoncé fin 2018, sur fonds de revendication du mouvement des « gilets jaunes ».

Il s’agit d’une prolongation-extension de la prime « Coup de pouce économies d’énergie » lancée en février 2017, déjà distribuées par une dizaine d’entreprises signataires d’une charte d’engagement. Au travers de 2 offres (« Coup de pouce Chauffage » et « Coup de pouce Isolation »), le dispositif prévoit la mise en place, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, de bonifications de certaines opérations pour lesquelles le demandeur se sera engagé à travers une charte permettant l’octroi de primes significatives par les ménages diminuant ainsi leur reste à charge lors des travaux. La bonification concerne des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2020, pour lesquelles le demandeur des CEE est signataire de l’une des chartes d’engagement « Coup de pouce Isolation » ou « Coup de pouce Chauffage ».

Le « Coup de pouce Chauffage » concerne le remplacement de chaudières au fioul et des vieilles chaudières à gaz pour des chaudières à bois, gaz très haute performance ou par des pompes à chaleur, le « Coup de pouce Isolation » concerne l’isolation des combles, toitures et planchers bas. « Pour les ménages plus modestes, il y a la possibilité, en cumulant les différentes aides, d’arriver à un investissement réduit à un euro. »

En effet, jusqu’à 4.000 euros de prime pourront ainsi se cumuler aux aides des collectivités locales ou de l’Agence Nationale de l’Habitat, dans le cadre de son programme Habiter Mieux – Agilité.
À noter que ces travaux sont incompatibles avec l’octroi pour le ménage d’une subvention de l’Anah dans le cadre de son programme Habiter Mieux – Sérénité.

Pour l’instant, EDF, Effy à travers sa marque Pacte Énergie Solidarité (opérée par sa filiale Combles-éco-énergie), Engie à travers Engie Home Services (ex-Savelys) et Total ont décidé de s’engager dans la démarche « Coup de Pouce Chauffage ». Ces offres ne sont pas encore toutes parfaitement définies :

  • L’offre d’Effy porte sur la pose d’une pac air/eau à 1€ en remplacement des vieilles chaudières à énergie fossile (fioul ou gaz).
  • Engie Homes Services propose l’installation de chaudières gaz à condensation ou de PAC air/eau ou eau/eau en remplacement de chaudières charbon, fioul ou gaz de plus de 15 ans avec des restes à payer de 1 € pour les ménages très modestes, de 299 € pour les ménages modestes.
  • L’offre EDF, baptisée Mon Chauffage Durable, sera disponible à compter du 20 février 2019 et portera sur le remplacement de chaudières fioul par une pompe à chaleur et bénéficiera de montants d’aide supplémentaires.
  • L’offre Total n’est pas encore connue, mais pourrait passer par Direct Energie et/ou par Total Spring, les deux filiales du groupe qui commercialisent du gaz et de l’électricité.

Toutes ces offres à 1 €, sous condition de ressources, portent sur la pose de PAC ou de chaudière à condensation gaz, pas sur la mise en œuvre de chaudières ou de poêles biomasse, ni de solaire thermique.

Source : www.lemoniteur.fr

Les coups de pouce sont mobilisables jusqu’en 2021.

En savoir plus sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire

Pour connaitre les plafonds de ressources requis pour la bonification « ménages modestes » et « ménages très modestes », consulter l’article du RAPPEL.

« Initiative Copropriétés » : la stratégie nationale d’intervention sur les copropriétés

Présentée début octobre par le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, la stratégie nationale de rénovation des copropriétés dégradées, baptisée « Initiative Copropriétés », vise la résorption de 684 propriétés en difficulté (soit 56 000 logements). Elle propose un mode d’intervention « à la carte », à savoir une négociation, avec les décideurs locaux, de plans d’actions adaptés à chaque contexte.

  • Les trois axes d’actions d’Initiatives Copropriétés :

    - Recycler des copropriétés dégradées par la destruction de tout ou partie des immeubles en difficulté, puis par la reconstruction de nouveaux logements.

    Dans ce cadre, le plan propose de nouvelles solutions de financements pour ces opérations de transformation, souvent très coûteuses.

    - Redresser des copropriétés en difficulté en facilitant l’acquisition provisoire de logements par des opérateurs publics et en réalisant des travaux de rénovation y compris énergétique, en assainissant la gestion et le fonctionnement de la copropriété.

    Pour cela, « Initiative Copropriétés » prévoit principalement de diminuer le reste à charge des propriétaires concernés en améliorant les dispositifs de financement des travaux par l’Anah, grâce à un système de majoration complétant les financements apportés par les collectivités. D’autres dispositions sont également prévues comme par exemple la mobilisation des acteurs institutionnels compétents (agences régionales de santé, services sociaux, tribunaux de grande instance) pour lutter contre l’habitat indigne et la sur-occupation des logements ou encore la sécurisation des plans de financement des travaux grâce en particulier à la mobilisation des prêts Procivis.

    - Prévenir l’émergence des difficultés pour les copropriétés qui présentent des fragilités avérées, afin de leur éviter d’entrer dans d’éventuels processus de dégradation.

    Il s’agit ici de mobiliser les dispositifs et les outils d’observation proposés par l’Anah aux collectivités et aux syndicats de copropriétaires, à savoir : le registre national des copropriétés, le dispositif de Veille et d’observation des copropriétés (VOC), le Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriétés (Popac), l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat, dédiée aux copropriétés, et enfin l’aide « Habiter Mieux Copropriété », consacrée aux travaux de rénovation énergétique.

  • 2,74 milliards d’euros sur 10 ans seront consacrés au dispositif, répartis de la manière suivante :

    -  2 milliards d’euros de l’Anah pour notamment financer le portage provisoire de logements, l’ingénierie de projet, le financement des travaux d’urgence et des dispositifs nouveaux (financement du déficit d’opérations, aide à la gestion urbaine de proximité, prime « copropriété » pour bonifier les aides aux travaux proposées par la collectivité).

    - 500 millions d’euros de l’ANRU pour accompagner notamment le financement de la transformation des copropriétés situées les sites du Nouveau Plan National de Rénovation Urbaine (NPNRU).

    - 240 millions d’euros de Procivis pour proposer des prêts aux copropriétaires très modestes afin de leur permettre, en plus des subventions, de financer et réaliser des travaux de réhabilitation.

    - Des actions et des partenariats inédits sont également prévus avec la Caisses des Dépôts-Banque des territoires, Action Logement, les professionnels de l’immobilier, les bailleurs sociaux, etc.

Consulter le dossier de presse Initiatives Copropriétés. ainsi que les articles dédiés de l’Anah, de la Caisses des Dépôts-Banque des territoires, de Batiactu.com

  • Cette stratégie se traduit par une évolution des aides de l’Anah en 2019 :

    - Amélioration du financement de l’ingénierie et création de nouvelles ingénieries : augmentation de l’aide au redressement de la gestion de la copropriété et création du dispositif « Gestion Urbaine de Proximité » du parc privé, pour assurer par exemple le dialogue entre les habitants, améliorer leur cadre de vie et favoriser le lien social, etc.

    - Amélioration du financement des travaux : les travaux d’urgence pourront ainsi être couverts quasi intégralement (100 % du montant HT) lorsqu’ils s’accompagnent d’une stratégie d’action de recyclage ou de redressement. Hors travaux d’urgence, l’Anah majore les aides financières des collectivités aux copropriétés en difficulté (à partir de 5 % de cofinancement des travaux et à hauteur du montant de l’apport financier de la collectivité.

    - Simplification des travaux de résidentialisation et de scission : les travaux qui concernent la délimitation des espaces publics et privés ou la scission de copropriétés ne nécessitent plus d’un avis préalable de l’Anah pour bénéficier d’une aide.

Consulter l’article de l’Anah.

Le programme « Habiter Mieux » de l’Anah pour les propriétaires bailleurs

Les locataires du parc privé en situation de précarité énergétique, de par leur statut d’occupation, ne peuvent engager que de petits travaux. Il appartient dès lors aux bailleurs de rénover leur parc.
Il est possible pour un propriétaire bailleur de bénéficier d’aides de l’Anah en vue de réaliser des travaux d’amélioration des performances énergétiques du bien loué. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions et en contrepartie de divers engagements.
Les travaux sont subventionnés à hauteur de 750 € HT/m² dans la limite de 60 000 € par logement. Le taux maximum de subvention est de 25%.
En complément de la subvention, des primes peuvent être attribuées :

  • La prime Habiter Mieux : pour un projet de travaux générant un gain de performance énergétique d’au moins 35%. Le montant de l’aide est de 1500 € par logement. En contrepartie, le maître d’ouvrage doit céder les CEE générés par les travaux au tiers désigné par l’Anah.
  • Une prime de réduction de loyer : le logement doit être situé dans un secteur de tension du marché locatif et une prime doit être octroyée au bailleur par un ou plusieurs co-financeurs publics locaux. La prime est égale au triple de la participation des co-financeurs (sans excéder 150 €/m² habitable) dans la limite de 80m² par logement.
  • Une prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires : signature d’un conventionnement très social, logement attribué à un ménage prioritaire dans le cadre d’un dispositif spécifique (au titre du Droit au Logement Opposable – DALO, au titre de la Lutte contre l’Habitat Indigne ou dans le cadre du PDALHPD). Le montant de la prime est de 2000 à 4000 €.

Dans certains cas, notamment dans le cadre d’OPAH, ces subventions peuvent être complétées par les collectivités locales.

Enfin, le bailleur bénéficie également d’avantages fiscaux en contrepartie de la convention conclue avec l’Anah. Cet avantage prend la forme d’une déduction fiscale sur les revenus fonciers bruts dont le niveau varie selon le type de convention (30% en cas de convention à loyer intermédiaire, 60% en cas de convention à loyer social ou très social). La déduction fiscale peut être portée à 70% en cas d’intermédiation locative (de type Solibail : www.territoires.gouv.fr/solibail).

En savoir plus sur le site de l’Anah.

Le programme « Habiter Mieux » de l’Anah pour les propriétaires occupants

Le programme « Habiter Mieux » de l’Anah a été lancé en 2010, à la suite de l’adoption de la loi dite « Grenelle 2 » avec l’objectif de proposer un dispositif d’aide à l’amélioration énergétique des logements privés de ménages aux revenus modestes. Depuis 2018, l’Anah propose aux propriétaires occupants deux aides à travers ce programme : Habiter Mieux Sérénité et Habiter Mieux Agilité.

Les aides financières de l’Anah permettent aux propriétaires occupants désireux de réaliser des travaux d’amélioration des performances énergétiques de leur logement de bénéficier d’une subvention de l’Anah et, sous conditions, d’une prime « Habiter Mieux ».

Le montant de l’aide est plafonné (de 20 000 € à 50 000 € HT) et le taux de subvention soumis à des plafonds de ressources (de 35 % à 50 %). Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes occupant le logement ciblé.

Le montant de l’aide est plafonné (de 20 000 € à 50 000 € HT) et le taux de subvention soumis à des plafonds de ressources (de 35 % à 50 %). Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes occupant le logement ciblé.

Voir les conditions de ressource

Habiter Mieux Sérénité

L’offre « Habiter Mieux Sérénité » permet aux propriétaires occupants réalisant un ensemble de travaux dans leur logement de bénéficier d’une subvention de l’Anah et de la prime Habiter Mieux, si le projet de travaux permet d’atteindre un gain énergétique d’au moins 25%.

Le montant de la prime Habiter Mieux est fixé à 10 % du montant hors taxes des travaux subventionnables par l’Anah dans la limite des plafonds fixés (le montant des aides publiques directes ne peut être supérieur à plus de 80 % du coût global de l’opération, sauf cas exceptionnels). Le montant de la prime ne peut excéder :

  • 1 600 € dans le cas des ménages aux ressources modestes;
  • 2 000 € dans le cas des ménages aux ressources très modestes.

Cette prime ne peut être octroyée qu’en complément d’une subvention de l’Anah au propriétaire occupant, qui dépend de la nature des travaux et du niveau de ressources du ménage. Le versement de la prime est assujetti à un accompagnement par un opérateur habitat. S’il réside en « secteur diffus » (pas d’opération programmée d’amélioration de l’habitat sur son territoire), le ménage peut bénéficier d’un complément de subvention pour financer cette prestation, grâce à des montants forfaitaires venant compléter des aides aux travaux.

Habiter Mieux Agilité

Cette offre simplifiée est destinée aux propriétaires occupants en maison individuelle comprenant un unique logement, afin de répondre à des situations d’urgence sociale et/ou de créer une complémentarité avec d’autres offres de financement (les CEE notamment).

Une nature de travaux, choisie exclusivement parmi les trois suivantes, est éligible au financement de l’Agence :

  • isolation de parois opaques verticales,
  • isolation des combles aménagés ou aménageables,
  • changement de chaudière ou du système de chauffage.

Pour les dossiers déposés à compter du 10 octobre 2019, l’Agence nationale de l’habitat a décidé d’abaisser le plafond des travaux subventionnables pour le programme « Habiter mieux agilité » à 8 000 euros HT, sauf pour le changement de chaudière ou de remplacement de système de chauffage par une chaudière gaz, pour lesquels le plafond de travaux est fixé à 2 400 euros HT.
De fait, le subvention Habiter mieux agilité est donc de 4 000 euros HT ou 1 200 euros HT au maximum (ménages au ressources très modestes).

Il n’y a pas d’obligation de justifier d’un gain de performance énergétique minimal de 25 % ou d’être accompagné par un organisme agréé ou habilité par l’Anah.

Du fait de l’absence de prime Habiter Mieux, l’Anah n’impose pas un droit d’exclusivité sur les CEE générés par ces travaux. Le propriétaire dispose donc de ces CEE pour financer son projet.

Il est possible de tester son éligibilité aux aides de l’ANAH sur monprojet.anah.gouv.fr en indiquant son numéro fiscal et la référence de l’avis fiscal.

En savoir plus sur le site de l’Anah

Principe de fonctionnement des aides de l’Anah

Centrée sur les publics les plus modestes, l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) s’engage en faveur d’un habitat solidaire, avec comme priorités :

  • le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé ;
  • la rénovation thermique de l’habitat et la lutte contre la précarité énergétique ;
  • l’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au handicap ou au vieillissement ;
  • le redressement des copropriétés en difficulté
    Ainsi, le plafond de travaux subventionnables et le taux de ces subventions dépendent :
  • de la nature des travaux réalisés : travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, travaux pour l’autonomie de la personne, travaux d’amélioration de la performance énergétique, travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence, travaux de transformation d’usage, travaux pour réhabiliter un logement dégradé et travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (l’état de dégradation d’un logement s’évalue à l’aide d’une grille d’observation fournie par l’Anah à des opérateurs agréés) ;
  • du niveau de ressources du ménage, pour les propriétaires occupants : modeste ou très modeste ;
  • Du statut d’occupation : propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou copropriétaire.

Par ailleurs, une « prime Habiter Mieux» peut être versée en complément des subventions de l’Anah, sous conditions.

Pour adapter au mieux ses aides aux situations locales, l’Anah est présente dans chaque département par le biais de sa délégation locale, intégrée au sein de la Direction départementale des territoires (DDT) et multiplie les partenariats avec les collectivités territoriales, qui apportent souvent des aides complémentaires aux ménages éligibles aux programmes de l’Anah. La subvention n’est jamais de droit. La décision est prise au niveau
local. Pour ce faire, les priorités nationales sont adaptées en fonction des contextes propres à chaque territoire et des moyens disponibles. Chaque projet est étudié sous ses différents aspects : social, technique et financier.

Pour déployer ses programmes de subvention sur le terrain, l’Anah s’appuie sur un réseau d’opérateurs habitat. Il s’agit d’organismes titulaires de l’ « agrément du code de la construction et de l’habitation pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique », ou habilités par l’Anah à titre dérogatoire.
En d’autres termes, ces structures doivent être agréés pour l’accompagnement des ménages éligibles aux subventions de l’Anah ou des collectivités, pour la rénovation des logements. Ils sont souvent (mais pas systématiquement) adhérents à l’un des deux principaux réseaux d’opérateurs (SOLIHA et les professionnels de l’Association des Consultants en Aménagement et Développement des Territoires (ACAD)).
Ces opérateurs proposent une assistance très complète au niveau technique, administratif et financier pour la réalisation de travaux :

  • Études en amont des travaux : visite à domicile, diagnostic thermique du logement et des autres besoins du propriétaire (sécurité, adaptation, etc.), définition du programme de travaux, estimation financière, évaluation des gains de consommation énergétique attendus.
  • Recherche des aides à l’amélioration de l’habitat et suivi des travaux (subventions et prime Habiter Mieux, prêts sans intérêt, crédits d’impôts), constitution et dépôts des dossiers de demande de subvention, suivi du paiement des subventions.

Les opérateurs habitat n’accompagnent que les ménages éligibles aux aides de l’Anah, c’est-à-dire soumis à conditions de ressources plafonnées pour les occupants, et à des engagements de location « sociaux » pour les bailleurs.

Si le logement rentre dans le périmètre géographique d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou d’un programme d’intérêt général (PIG), les propriétaires peuvent bénéficier d’une prestation d’accompagnement gratuite. Cette prestation est prise en charge par la collectivité qui mène l’opération. Un opérateur habitat est ainsi désigné et rémunéré pour réaliser l’ensemble de la mission de suivi-animation de l’OPAH ou du PIG.

Si le logement est situé dans ce que l’on appelle le « secteur diffus », c’est-à-dire hors opération programmée, le propriétaire doit au préalable signer un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) avec un opérateur habitat (agréé par l’Etat ou habilité par l’Anah) qui l’accompagnera tout au long de son projet.
La prestation d’accompagnement donne lieu à l’octroi d’un financement complémentaire, versée au propriétaire en complément de l’aide aux travaux.

17 fiches descriptives des dispositifs d’aides existants

Pour se doter d’une connaissance fine des ménages bénéficiaires d’aides à la lutte contre la précarité énergétique, les 17 principaux dispositifs d’aides ont fait l’objet d’une analyse détaillée permettant de comprendre leur genèse, leurs objectifs et leurs principales évolutions, les publics ciblés et non-ciblés, les critères d’éligibilité et les démarches à engager pour les solliciter, les objectifs quantitatifs poursuivis et atteints.

Les dispositifs étudiés (nationales pour la plupart, locales concernant les FSL et les aides des CCAS) sont des aides à la pierre, des aides à la personne ou des aides à l’énergie :

  • Le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL)
  • Les aides au paiement des dettes énergétiques des CAF, MSA et caisses de retraite
  • Associations caritatives distribuant des aides financières à l’énergie : Secours Catholique, Croix Rouge Française, Secours Populaire, SOS Familles Emmaüs
  • L’aide à l’auto-réhabilitation accompagnée de l’Anah
  • Le Prêt à l’amélioration de l’habitat, Caf et MSA
  • Le Microcrédit Habitat, Caisses d’Epargne/Fondation Abbé Pierre
  • Les aides financières des CCAS et des CIAS
  • Le programme Habiter Mieux Sérénité de l’Anah ; Les aides Habiter Mieux Agilité de l’Anah
  • Aide aux travaux des caisses de retraite et complémentaires retraite
  • Les aides Procivis (SACICAP)
  • Le Prêt Travaux d’amélioration de la performance énergétique d’Action Logement (pour les salariés du secteur privé)
  • Toits d’Abord, Fondation Abbé Pierre
  • L’Eco Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ)
  • Le Crédit d’Impôt de Transition énergétique (CITE) 2019
  • Prêt travaux des énergéticiens
  • Les primes Coup de pouce économies d’énergie
  • Le chèque énergie

Ces fiches descriptives seront mises à jour annuellement.

Consulter les 17 fiches sur le site de l’ONPE

Le chèque énergie

Le chèque énergie est une aide au paiement des dépenses d’énergie, quelle que soit l’énergie de chauffage utilisée, voté dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Les décrets n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie et n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie explicitent les conditions d’application du dispositif.

Ce chèque remplace le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’électricité et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz naturel.

Après une phase d’expérimentation dans 4 départements pilotes Ardèche (07), Aveyron (12), Côtes-d’Armor (22) et Pas-de-Calais (62), le chèque énergie a été étendu à l’ensemble du territoire au 1er janvier 2018.

Énergies concernées

Le chèque énergie permet d’effectuer le paiement d’une facture d’énergie du logement (électricité, gaz naturel, gaz en citerne, fioul, bois…) ou d’une redevance en logement-foyer. Il peut être utilisé également pour le paiement de travaux de rénovation énergétique du logement. Les fournisseurs et distributeurs d’énergie sont tenus de l’accepter comme mode de règlement.

Montant

Le montant de la valeur du chèque énergie (TTC) est défini selon les revenus du ménage (son revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’imposition) et sa composition (le nombre d’unités de consommation). Les plafonds définis et le montant du chèque selon les situations sont consultables sur le site du médiateur national de l’énergie www.energie-info.fr

Démarches

Il n’y a aucune démarche à effectuer. Chaque année, l’administration fiscale transmet la liste des ménages bénéficiaires du chèque énergie à l’Agence de Services et de Paiement, qui est en charge de la remise des chèques. Le chèque énergie est envoyé automatiquement entre avril et juin.

IMPORTANT : Même si vous n’êtes pas imposable, vous devez avoir envoyé votre déclaration fiscale aux impôts pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, ainsi que d’autres aides sociales.

Professionnels ou bénéficiaires, vous trouverez plus d’informations sur les montants et les conditions d’éligibilité sur le site d’information dédié au chèque énergie

Documents complémentaires :

Recenser l’ensemble du parc des copropriétés en France et connaître son état

Lancé en novembre 2017 dans le cadre de la loi ALUR, le registre national d’immatriculation des copropriétés vise à recenser l’ensemble du parc des copropriétés en France et connaître son état. Ce registre a été confié à l’ANAH.

Nom du syndic, nombre de lots, montant des charges, état des impayés, éventuelles procédures administratives ou judiciaires, etc., chaque syndic a l’obligation d’effectuer cette procédure d’immatriculation soit directement en ligne sur le site www.registre-coproprietes.gouv.fr, soit en transférant les données à partir de son logiciel de gestion. Les immeubles de plus de 50 lots doivent être immatriculés depuis fin 2017, les plus petits depuis fin 2018.

Les particuliers peuvent consulter l’annuaire (avec comme données le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation de la copropriété). Un panorama agrégé est également mis en ligne avec une répartition géographique, organisationnelle et financière. Enfin, les collectivités territoriales peuvent également accéder aux données brutes de leur territoire et effectuer des études statistiques.

Consulter l’annuaire sur le site du registre national d’immatriculation des copropriétés

Lire l’article en page 3 des cahiers de l’Anah N°152 :

Cahiers de l’Anah, N°152 Juin 2017

Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce registre, vous pouvez visionner le webinaire n°18 du RAPPEL : « – Nouveau régime d’aide de l’ANAH à la rénovation des copropriétés fragiles » présenté par Vincent PERRAULT, Responsable du Programme Habiter Mieux (ANAH) et Pierre SITKO, Directeur du Registre National des Copropriétés.

L’éco-prêt Habiter Mieux à taux zéro

L’éco-PTZ habiter Mieux, prêt garanti par l’État, peut être accordé pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au titre de la performance énergétique : financement du reste à charge ou de préfinancement des subventions versées par l’Anah.

Le prêt est accordé aux ménages modestes par les établissements financiers, dans la limite de 20 000€.

Lancé au 1er janvier 2016, ce prêt sans intérêt est versé dès le début des travaux. Il devrait être proposé par certains réseaux bancaires dans le courant du deuxième trimestre 2016.

Bénéficiaires :
L’éco-PTZ « Habiter Mieux » concerne :

  • les propriétaires de logement achevé depuis plus de 15 ans, occupé comme résidence principale par vous-même ou un locataire
  • le syndicat de copropriétaires pour des travaux sur les parties et équipements communs (chaudière collective par exemple) et les parties privatives s’ils sont d’intérêt collectif (fenêtres par exemple).

Ressources :
Aucune condition de ressources n’est exigée pour bénéficier de l’éco-PTZ (mais attention, les subventions de l’Anah pour les propriétaires occupants sont elles soumises à des plafonds de ressources).

Information :

Votre banque ou les Points conseil FAIRE (www.faire.fr) ou 0808 800 700)

 !! ATTENTION !! A DATE DE JUILLET 2019, L’ÉCO-PTZ HABITER MIEUX N’EST TOUJOURS PAS DISTRIBUÉ DANS LES RÉSEAUX BANCAIRES.
La transformation du Crédit d’impôt transition énergétique en prime en 2020, pour les ménages bénéficiaires d’une subvention de l’Anah dans le cadre du programme Habiter Mieux, laisse imaginer que ce prêt ne sera sans doute jamais distribué en l’état.

Financements de la rénovation énergétique des logements privés et déploiement du tiers – financement : état des lieux et perspectives

Issu d’une mission confiée par le ministère du logement au Plan Bâtiment Durable, ce rapport établit un panorama des initiatives pour le financement de la rénovation énergétique des logements, le déploiement du tiers financement et étudie la question spécifique des éco-prêts. Il propose des pistes d’actions en faveur du développement des opérations de rénovation énergétique.

En matière de précarité énergétique, le rapport produit une analyse critique de l’éco-prêt « Habiter Mieux » qui devrait venir préfinancer le reste à charge des opérations de travaux (pp. 13). D’une part, cet éco-prêt étant conçu sur les mêmes fondements que l’éco-prêt à taux zéro individuel, il comporte les mêmes difficultés de gestion et d’autre part, reposant sur le fonds de garantie de la rénovation énergétique créé par la LTCV, il n’est pas encore opérationnel.

Le rapporteur appelle à une vigilance particulière sur le sujet : « à ce jour, l’éco-prêt à taux zéro, comme le programme « Habiter mieux » ne sont pas suffisamment stabilisés dans la durée ; si la mise en place opérationnelle tardait à venir, il serait hasardeux d’imaginer une mobilisation autour de la distribution d’un produit bancaire dont la durée de vie sûre ne serait que de quelques mois… »

A l’inverse, le rapport pointe l’intérêt du microcrédit qui « constituait un produit simple d’accompagnement des ménages précaires, de nature à les aider à supporter le « reste à charge » du coût des travaux non couvert par les subventions » ; et déplore que « ce mécanisme d’aide ait été ainsi condamné, et remplacé par un dispositif plus complexe, au champ d’intervention davantage restreint. »

Face au grand nombre d’initiatives locales, il invite à éviter la dispersion, à stabiliser les dispositifs et à consolider la démarche partenariale pour faciliter les travaux de rénovation.

Dans certains cas, une aide ou un dispositif financier spécifique au territoire sont mis en place. Dans d’autres, cela prend la forme d’un appel à manifestations d’intérêt (AMI) à destination des établissements bancaires à l’échelle régionale. Ou de partenariats signés entre une collectivité locale, une banque et une plate-forme de la rénovation énergétique. Voire, plus simplement, de formations mises en place à destination des conseillers bancaires ou de réunions d’information et d’échanges. « Si ces différentes initiatives témoignent toutes d’une prise en considération du sujet du financement, il est particulièrement difficile d’en mesurer les effets concrets en termes de prêts octroyés ou de projets réalisés« .

Autre obstacle relevé : « La fusion administrative des régions a mis à l’arrêt, au moins temporairement, de nombreux programmes initiés en 2014-2015.

Pour progresser ce rapport invite à mieux structurer les initiatives locales, « de façon à leur assurer une visibilité, une efficacité accrue ». Il penche pour la voie de la contractualisation des actions et suggère aux banques et établissements financiers de recourir aux dispositifs de droit souple (chartes d’engagement volontaire, inscription dans les plans Bâtiment durable régionaux) « pour favoriser et sécuriser la demande de financement ». Il invite par ailleurs à explorer une autre voie, celle de la distribution des prêts à la consommation appliqués aux travaux de rénovation.

Enfin, le rapport recense cinq sociétés régionales de tiers-financement en création ou développement et propose le développement de ce dispositif dont le cadre juridique est désormais bien connu mais manque encore de visibilité, « le tiers-financement doit être facilité en complément des financements classiques ».

Lire le rapport :

Rapport financement de la rénovation énergétique des logements privés et tiers financement
Plan Bâtiment Durable, mars 2017

Source : Groupe caisse des dépôts

Articulation du programme Habiter Mieux et des dispositifs « CEE Précarité énergétique »

Comment s’articulent le programme Habiter Mieux et le dispositif «CEE Précarité énergétique» dans le cadre de travaux de rénovation ?

Fiche13_Programme HM et CEE.pdf

Consultation PREBAT 2012 : « Précarité énergétique : nouveaux enjeux publics, nouvelles questions de recherche »

Le Plan urbanisme construction architecture (Puca), l’Agence de l’économie de l’énergie (Ademe) et l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah) ont lancé, en avril 2012, un appel à proposition de recherche et/ou de recherche-action sur « précarité énergétique : nouveaux enjeux publics, nouvelles questions de recherche » dans le cadre de la Plate-forme de recherche et d’expérimentation sur l’énergie dans le bâtiment (Prébat) et de son groupe projet sur la réduction de la précarité énergétique présidé par Jean-Paul Dallaporta. Cette consultation a pu bénéficier de fructueux échanges avec le Plan Bâtiment du Grenelle de l’environnement présidé par Philippe Pelletier.

Les recherches et recherche-action devaient proposer des contributions à la création de connaissances et à l’accompagnement d’actions pouvant déboucher sur des propositions d’amélioration des dispositifs existants et des pistes de réflexions permettant de développer une politique publique préventive.

L’appel à proposition faisait état de plusieurs champs de réflexion et d’actions possibles structurés selon six grands axes rappelés ci-après :

  • Massification du problème, systématisation de l’action
  • Habitat et déplacements : de la précarité dans l’habitat à la vulnérabilité énergétique globale
  • La sécurisation économique des ménages investisseurs dans un contexte incertain
  • Confort thermique et santé publique
  • Instruments juridiques et administratifs : possibilités et conséquences
  • Actions incitatives vis-à-vis des propriétaires bailleurs

25 propositions ont été reçues par le secrétariat de la consultation.
6 proposition ont été retenues, et 5 propositions retenues en second lieu et sous réserve de la prise en compte des remarques du jury.

Retrouvez ci-après la présentation complète de l’appel à projets et la liste des lauréats :

Bilan de l’appel à propositions de recherche

« Précarité énergétique : nouveaux enjeux publics, nouvelles questions de recherche », septembre 2012

Consultation PREBAT 2011 « Réhabilitation de l’habitat individuel pour réduire la précarité énergétique »

Dans le cadre du PREBAT, le Puca, en lien avec l’Ademe, ont lancé en juillet 2011 une consultation de recherche exploratoire. L’objectif est d’affiner les connaissances sur l’offre et l’organisation de la filière professionnelle quant à la question de la précarité énergétique : quelles sont les offres innovantes techniques et/ou industrielles, et les offres systèmes et/ou de mise en œuvre intégrée, qui permettent de réduire les coûts de réhabilitation des maisons très énergivores et dégradées, lot commun de l’habitat concerné par la précarité énergétique.

L’un des enjeux est bien sûr d’analyser le potentiel d’amélioration de l’offre des fabricants, des distributeurs de matériaux et de produits de réhabilitation afin de la rendre compatible avec les besoins de traitement de la diversité des maisons individuelles énergivores, tout en répondant aux aspirations des occupants : confort, maîtrise des coûts de réhabilitation, gestion des travaux en site occupé… mais également les potentiels d’amélioration en terme d’organisation de chantier, de facilité de mise en œuvre dans ce contexte particulier.

L’objectif essentiel de la consultation est de lancer une réflexion sur l’activité de réhabilitation pour disposer d’un état des lieux des pratiques et des potentiels de développement des canaux de réhabilitation des maisons individuelles. En vue de réduire la précarité énergétique, il s’agit de travailler sur l’offre technique, économique et architecturale, tout en analysant les stratégies des acteurs, notamment ceux des premiers maillons de la chaîne de réhabilitation : fabricants et distributeurs. Il sera bon de s’intéresser aux divers procédés et processus possibles : traditionnels, assemblage/montage, tridimensionnels/kits.

Sur la base de l’analyse des travaux issus de la présente consultation et des précédents résultats sur le programme de la réduction de la précarité énergétique, le Puca, l’Ademe et l’Anah étudieront l’opportunité de lancer une consultation de recherche et d’expérimentation complémentaire. En perspective, le but sera de favoriser l’émergence de conditions de massification de la politique publique en faveur de la réduction de la précarité énergétique tant du point de vue du repérage, du traitement, du financement, que des techniques.

Réhabilitation de l’habitat individuel pour réduire la précarité énergétique (PUCA, novembre 2011)

Consulter le bilan de l’appel à proposition de recherche exploratoire

Quel est le fonctionnement général des certificats d’économie d’énergie ?

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations.
Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie. L’ensemble de ces acteurs constitue les « éligibles » au dispositif des CEE : les fournisseurs d’énergie, mais aussi les collectivités locales, l’ANAH et les bailleurs sociaux peuvent engranger des CEE. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant.
Les certificats d’économies d’énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées : collectivités publiques, Anah et bailleurs sociaux) réalisant des opérations d’économies d’énergie.
L’unité de mesure des Certificats d’Economies d’Energie est le kWh d’énergie finale cumulée et actualisée (cumac) sur la durée de vie totale du produit.
Suite au succès de la première période (2006 – 2009) pour laquelle l’obligation d’économies d’énergie était de 54 TWh cumac, le gouvernement a souhaité proroger le dispositif pour une seconde période (2011-2014) avec un objectif de 345 TWh cumac, puis une 3è période (2015-2017) avec un objectif de 700 TWh cumac, puis une 4ème période (2018-2021) avec un objectif de 2133 TWh cumac.

CEE précarité énergétique

En application de la loi relative à la transition énergétique d’aout 2016, le décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015 a créé une nouvelle obligation d’économie d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie-. Les actions au profit des ménages en « grande précarité énergétique » seront en outre encouragées par un système de bonification.

La pénalité en cas de non-respect est de 15 €/MWhc manquant, alors qu’elle est de 20 € pour les CEE classiques.

D’ici fin 2021, ce sont ainsi 533 TWh cumac – supplémentaires aux 1 600 TWh cumac définis pour la quatrième période – qui bénéficieront aux ménages modestes.

- Les opérations standardisées
Les concepteurs du dispositif ont privilégié les opérations dites « standardisées », chacune s’appliquant à une opération « élémentaire » pour laquelle un « forfait » d’économies d’énergie – donc de certificats – a été calculé. Cette valeur forfaitaire d’économies d’énergie est déterminée par rapport à une situation de référence de performance énergétique correspondant à l’état technique et économique du marché du produit ou du service.

Dans le cas de travaux d’amélioration de la performance thermique de l’enveloppe d’un bâtiment existant ou de ses systèmes thermiques fixes, la situation de référence de performance énergétique prend en compte l’état global du parc immobilier de même nature et le niveau de performance des matériaux ou équipements mis en œuvre. Parmi les actions « standards » envisagées on peut notamment citer :

  • la pose de vitrages isolants,
  • l’isolation de combles,
  • l’installation de dispositifs de régulation du chauffage,
  • le changement de chaudière ou de chauffe-eau pour des dispositifs plus performants,
  • la mise en place de chaufferies au bois dans l’industrie.

Des fiches d’opérations standardisées permettent, pour les opérations d’économies d’énergie les plus courantes, de préciser les conditions d’éligibilité et les modalités d’évaluation des économies d’énergie. Les fiches d’opérations standardisées sont disponibles sur le site du MEDDTL.

- Les « programmes »
Peuvent également donner lieu à délivrance de CEE :

  • la réalisation d’opérations spécifiques, lorsque l’action n’entre pas dans le champ d’une opération standardisée,
  • la contribution aux programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique

La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d’économies d’énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie.

Depuis l’instauration des CEE précarité énergétique, un certain nombre de programmes ont été rendus éligibles à cette nouvelle obligation.

Tous ces programmes fonctionnent de la même manière : chaque fois qu’un éligible y investit 8€, il récupère 1MWh cumac de CEE précarité énergétique. Si ce financeur n’est pas un obligé, à sa charge, ensuite, de vendre et négocier auprès d’un obligé le tarif d’achat des CEE ainsi récupérés, sur le marché des CEE (voir site www.emmy.fr).

Lire le compte-rendu de la rencontre d’experts organisée par le réseau RAPPEL sur l’ »Exploration des possibilités de financements des actions de lutte contre la précarité énergétique via les certificats d’économies d’énergie« .

Lire le N°19 du « Focus précarité énergétique » consacré à l’exploration du dispositif des CEE en lien avec la précarité énergétique

Consultation PREBAT 2007 « Réduction de la précarité énergétique »

Le PUCA, l’ANAH et l’ADEME ont lancé en juillet 2007 un appel de soutien à projets innovants : « Réduction de la précarité énergétique ».
Cette consultation, qui relève du Programme de Recherche et d’Expérimentation sur l’Énergie dans le Bâtiment (PRÉBAT), avait pour objet de sélectionner et de soutenir des projets innovants permettant de réduire les phénomènes de précarité énergétique dans les logements. Ces projets pouvaient être de natures technologique, organisationnelle, sociale, financière. Ils devaient à la fois proposer des réponses innovantes sur les plans institutionnel et financier et offrir une proposition de mise en œuvre concrète.

Les propositions pouvaient s’appliquer à l’expérimentation, à la recherche ou à la recherche-action. Elles devaient préciser leur attendu et la nature du soutien demandé. Les projets d’expérimentation, particulièrement encouragés, devaient être pleinement opérationnels et tendre vers une réelle amélioration du bâti. Les propositions de recherche ou de recherche-action, quant à elles, devaient favoriser la compréhension et préparer ou accompagner la mise en œuvre des pratiques innovantes.

Consulter le bilan de cet appel à projets

Consulter les projets retenus dans le cadre de l’appel à propositions PREBAT « Réduction de la précarité énergétique »

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