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Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Un décret du 22 mai 2019 était venu apporter des modifications aux modalités d’individualisation des frais de chauffage au sein des immeubles collectifs définies dans la loi de transition énergétique du 17 août 2015.

Un nouvel arrêté en date du 6 septembre 2019 vient préciser la date de mise en service de l’installation, qui diffère selon la performance énergétique de l’immeuble.

Les logements collectifs – dont la consommation est entre 80 et 120 kWh/m2/an – devront être équipés d’appareils de mesure avant le 25 octobre 2020. La mise en service des compteurs individuels de chauffage, des appareils répartiteurs de frais de chauffage et des appareils de mesure de la quantité de froid fournie à chaque local doit intervenir avant cette échéance. A partir du 25 octobre 2020, les nouvelles installations devront aussi être relevables par télé-relève, selon le décret. L’ensemble du parc devra être équipé en télé-relevé à compter du 1er janvier 2027.

L’arrêté définit les cas dans lesquels il est techniquement impossible d’installer des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur ou de froid consommée par chaque local ainsi que des répartiteurs de frais de chauffage. Il précise les cas pour lesquels il y a impossibilité d’installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique.

En savoir plus :

Décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Le montant de l’aide de solidarité écologique (ASE), octroyée dans le cadre du programme « Habiter Mieux » pour l’aide à la rénovation thermique des logements de 300 000 propriétaires occupants modestes, passe de 1 100 à 1 600 euros. Le montant maximal de l’ASE majorée, en cas d’aide simultanée d’une collectivité dans le cadre d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique, passe de 1.600 à 2.100 euros.

Consulter le décret.

Le FART (autrement dénommé « programme Habiter Mieux »), géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour le compte de l’Etat, vient en aide aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, désireux d’engager des travaux d’économie d’énergie dans leur logement. Le versement de l’ASE est conditionné à une amélioration d’au moins 25% de la performance énergétique du logement. De plus, seuls les logements achevés au 1er juin 2011 peuvent en bénéficier.

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La loi ELAN modifie les dérogations en matière d’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement

Quatre ans après la loi Alur, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Il s’agit de la loi dite « Elan » ou « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ». Cette loi a apporté quelques modifications aux modalités d’individualisation des frais de chauffage au sein des immeubles collectifs définies dans la loi de transition énergétique du 17 août 2015 et son décret d’application.

Jusqu’ici, il pouvait être dérogé à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage au sein des immeubles collectifs, en raison :

  • d’une impossibilité technique,
  • ou d’un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Désormais, les dérogations seront :

  • l’impossibilité technique (comme actuellement),
  • et le coût excessif au regard des économies attendues.

Ces modifications ont été rendues officielles par la publication du décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel.

Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie et à lutter contre la précarité énergétique

Le sujet de la précarité énergétique des ménages était au cœur de la séance publique du Sénat de ce mercredi 14 mars 2019, à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, dépositaire d’une proposition de loi pour « un droit effectif à l’accès à l’énergie » et un renforcement de la lutte contre la précarité énergétique dans les foyers les plus modestes.

En ouverture du débat, le groupe a rappelé que « le législateur a qualifié l’électricité de bien de première nécessité, et il est impératif, si nous voulons véritablement endiguer la précarité énergétique, de franchir une nouvelle étape. »

Soulignant qu’ »il est inacceptable qu’un ménage soit conduit à choisir entre se chauffer au risque d’impayés ou ne plus se chauffer et subir les conséquences du froid sur sa santé, son logement. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de mettre fin à de telles situations et de garantir les conditions d’une vie décente à l’ensemble des individus. » et de proposer d’ériger l’accès à l’énergie en véritable droit fondamental (art. 1er de la proposition de loi).

En conséquence, le groupe propose d’inscrire dans la loi les articles suivants :

  • Interdire les coupures d’énergie tout au long de l’année pour les ménages en situation de précarité énergétique (art. 2),
  • Supprimer la contribution au service public de l’électricité (CSPE) ainsi que la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les ménages précaires (art. 3),
  • Appliquer le taux de TVA réduit à 5,5% sur les tarifs de l’énergie (art. 4).

En réponse, la secrétaire d’État Emmanuel Wargon a assuré que « la lutte contre la précarité énergétique est un enjeu important de nos politiques de transition énergétique et de lutte contre la pauvreté », plaidant pour « des progrès réels mais extrêmement lents » à l’échelle des politiques publiques. Citant tour à tour les aides existantes et la volonté de l’Etat de porter l’effort sur la rénovation des logements en gagnant en efficacité (via notamment la transformation du CITE en prime versée par l’Anah aux ménages éligibles dès 2020) et en repensant l’organisation générale du service public de l’efficacité énergétique.

Lire la proposition de loi du groupe communiste républicain citoyen et écologiste :

Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie
groupe communiste républicain citoyen et écologiste, 14 mars 2019

Lire le compte-rendu intégral des débats de la séance du Sénat du 14 mars 2019 sur le site du Sénat

Lire l’article sur le sujet sur le site de batiactu

Dans le même esprit, un collectif de 70 sénatrices et sénateurs de tous bords politiques a dévoilé le 11 mars 2019 les neuf mesures qu’il met sur la table et qui ont été débattues lors d’un colloque organisé au palais du Luxembourg, dont le plafonnement des loyers des passoires thermiques.

L’idée est d’instaurer « un plafonnement des loyers sous les 20% du prix moyen de location au mètre carré (mesuré par les observatoires locaux des loyers) pour les logements étiquetés F ou G sur un secteur géographique donné« .

Pointant l’inefficacité du dispositif actuel d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), pourtant prorogé et simplifié par la dernière loi de finances, les sénateurs aimeraient aussi voir fleurir des « prêts bancaires pour financer la rénovation thermique des logements pour des ménages souvent déjà au plafond d’endettement« , via un mécanisme de tiers-financement.

La programmation pluriannuelle de l’énergie et ses (déroutantes) ambitions en matière de lutte contre la précarité énergétique

La programmation pluriannuelle de l’énergie (ou PPE) est un des deux outils de pilotage de la politique énergétique de la France créés par la loi de transition énergétique (loi TECV) de 2015, l’autre étant la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). La loi TECV fixe des objectifs pour 2025 ou 2030 : réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation énergétique, déploiement des énergies renouvelables et baisse de la part du nucléaire.

La PPE doit aider le gouvernement à atteindre ces objectifs, en définissant des paliers intermédiaires et en détaillant les politiques à mener pour y parvenir : nombre de logements à rénover, de panneaux photovoltaïques et d’éoliennes à installer, de réacteurs nucléaires à fermer, etc.

La première PPE a été approuvée en 2016. Le projet de nouvelle PPE présenté le jeudi 24 janvier 2018 couvre une période de dix ans : la première période, 2019-2023, est prescriptive ; la deuxième, 2024-2028, est destinée a être ajustée dans cinq ans. Elle doit encore être soumise à la consultation de diverses instances, en particulier de l’Autorité environnementale, du public et de pays voisins (Allemagne, Belgique, etc.) avant d’être définitivement arrêtée par décret mi-2019. Elle sera revue dans cinq ans.
Le projet de PPE

Le projet de PPE aborde les questions de lutte contre la précarité énergétique dans la section consacrée à la « préservation du pouvoir d’achat des ménages et de la compétitivité du prix de l’énergie », où sont détaillées les mesures qui seront déployées dans la décennie à venir :

  • Revaloriser le chèque énergie dès 2019 (+ 50 € en moyenne) et élargir son assiette de manière à bénéficier aux 20 % des ménages touchant les revenus les plus faibles.
  • Maintenir les moyens de l’ANAH pour accompagner les rénovations énergétiques des ménages modestes à la hauteur des ambitions qui lui ont été fixées : 75 000 logements/an de 2018 à 2022.
  • Réformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en particulier en le transformant pour les ménages aidés par l’ANAH en prime versée par celle-ci rapidement, diminuant donc le reste à financer ;
  • Réformer l’Eco-PTZ en 2019 en le simplifiant fortement et en supprimant la condition de bouquet de travaux ;
  • Déployer des solutions innovantes permettant d’industrialiser des solutions de rénovation en bénéficiant d’un effet d’échelle ;
  • Renforcer les aides pour les ménages modestes et très modestes pour l’isolation et l’amélioration des moyens de chauffage (adaptations du CITE par exemple pour la dépose de cuves fioul ou la pose d’équipements d’énergies renouvelables, mobilisation des certificats d’économie d’énergie avec des aides renforcées pour les ménages modestes et très modestes, etc.).

D’autres mesures concernant les ménages modestes (ou leur propriétaire bailleur) et leurs conditions de logement sont abordées dans la partie dédiée à l’ « amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse des consommations d’énergie fossile » :

  • Financer à 100% un audit énergétique pour les ménages modestes propriétaires de logements passoires thermiques (Diagnostics de performance F ou G). Rendre cet audit obligatoire avant la mise en location d’un logement privé de catégorie F ou G ainsi que lors de la mutation d’un logement classé F ou G, d’ici 2021, pour inciter les propriétaires à engager les travaux.
  • Élargir le CITE aux propriétaires-bailleurs en 2020.
  • Élargir le CITE dès 2019 pour les ménages modestes à la main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chaleur renouvelable ainsi qu’à la dépose de cuves à fioul ;
  • Faire verser le CITE par l’ANAH au moment des travaux, pour les ménages des quatre premiers déciles (périmètre actuel des aides de l’ANAH). Le taux d’aides sera bonifié pour ces ménages, afin que les aides publiques constituent un véritable déclencheur de travaux pour sortir de la précarité énergétique ;

Le projet de PPE expose par ailleurs :

« En 2015, selon l’indicateur du taux d’effort énergétique > 8%, 11,3 % des ménages sont en précarité énergétique.

L’augmentation du chèque énergie de 50 € prévue pour 2019 permet de maîtriser l’impact [de la taxe carbone] sur les précaires énergétiques : le taux de précarité énergétique augmente à 11,8 % dans le scénario de référence [i.e. scenario avec PPE] contre 12,0 % dans un scénario tendanciel.

En 2023, le taux de précarité énergétique sera équivalent dans le scénario suivi par la PPE (11,7 %) à celui d’un scénario sans PPE. La dynamique donnée par la PPE aura un impact de réduction de la précarité à plus long terme. En 2025, l’indicateur est dégradé en absolu par rapport à 2023 (11,8%) et en relatif par rapport à une situation où il n’y aurait pas de PPE (11,5%). Les effets positifs de la transition se font sentir après pour les précaires : 11,4% en 2020 et 11,2% en 2030, comme pour un scénario tendanciel. A plus long terme les effets de la PPE sur la précarité sont meilleurs qu’une situation de statu quo.

Ces résultats ont été obtenus avec la trajectoire de prix du carbone initialement envisagée pour le quinquennat, avant l’annulation de la hausse pour 2019 annoncée en décembre 2018. Ils soulignent néanmoins la nécessité de mettre en œuvre des mécanismes de redistribution, pendant la période de transition énergétique, vers les ménages fragilisés par cette transition, et en particulier les ménages les plus modestes. C’est l’objectif poursuivi par l’élargissement de la base du chèque énergie et de son augmentation en 2019 pour les ménages les plus modestes« .

Si la fin attendue des chaudières au fioul (et des vielles chaudière gaz) est une bonne nouvelle, on reste loin des objectifs de la LTE de 2015, qui dans son article 3 stipulait : « La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020« , et dans son article 5 : « Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique ». La faute à un manque d’ambition et de moyens annoncés (financiers, humains, réglementaires) en matière de rénovation performante des logements occupés par des ménages aux ressources modestes (propriétaires ET locataires, car rappelons que 80% des ménages modestes* qui déclarent avoir froid chez eux sont locataires de leur logement**). À noter que les prix de l’électricité sont appelés à flamber dans les années à venir (lire à ce propos un rapport du Sénat de 2012 sur le cout réel de l’électricité), et que pour les ménages équipés de chauffage électrique de type convecteurs, la note risque d’être également très salée sans une isolation performante de leur logement.

* Ménages dont les revenus sont inférieurs au 3è décile

** Source : ENL 2013, étude : CSTB / ADEME, 2016.

En savoir plus et consulter le projet de PPE

Révision des directives européennes « performance énergétique des bâtiments » et « efficacité énergétique »

Fin 2016, la Commission européenne présentait un paquet législatif « Énergie propre », qui comporte au total 8 propositions législatives et dont l’objectif est de réduire les émissions de CO2 de l’UE d’au moins 40% d’ici à 2030 par rapport à 1990.

Partant du constat que les bâtiments représentent 40% de la consommation énergétique et que les trois quarts des logements sont mal isolés, la révision de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments exige de chaque État membre qu’il établisse « une stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050« . D’ici à 2050, les États membres devront réduire les émissions carbones de leur parc de 80 à 95% par rapport à 1990.

Les stratégies comporteront une feuille de route indiquant des jalons à 2030, 2040 et 2050 avec des indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés. Ces stratégies doivent notamment contenir une présentation des actions nationales pertinentes qui contribuent à atténuer la précarité énergétique.

Les États membres sont aussi invités à « assurer l’égalité d’accès au financement, y compris pour les segments les moins performants du parc immobilier national, pour les consommateurs se trouvant en situation de précarité énergétique, pour les logements sociaux et pour les ménages confrontés aux dilemmes de divergence d’intérêts, tout en tenant compte de l’accessibilité financière« . La stratégie inclura en outre une estimation, « fondée sur des éléments tangibles », des économies d’énergie attendues et des bénéfices plus larges escomptés, par exemple dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la qualité de l’air. Chaque État membre organisera une consultation publique sur sa stratégie de rénovation à long terme avant de la présenter à la Commission européenne.

Le Parlement et le Conseil européen sont également parvenus le 19 juin 2018 à un accord sur l’objectif d’efficacité énergétique, dans le cadre de la révision de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique prévue dans le paquet « énergie propre » : + 32,5% d’efficacité énergétique d’ici 2030 (assorti d’un objectif d’économies annuelles réelles de 0,8 % pour les États).

Les États doivent élaborer des plans nationaux sur l’énergie et le climat pour décliner les mesures et politiques mises en œuvre. Il est obligatoire de tenir compte de la précarité énergétique lors de la conception de ces plans : évaluation du nombre de ménages considérés comme précaires, objectifs nationaux de réduction de la précarité et mesures de lutte mises en place…

Lire la directive du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.

Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Un décret et un arrêté précisent la réglementation sur l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs généraliséé par l’article 26 de la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte. Ils fixe l’obligation d’installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée pour le chauffage. Cette mesure permet de calculer les factures de chaque occupant à partir de ses consommations réelles ainsi déterminées.

Selon la configuration de l’installation de chauffage de l’immeuble, il peut s’agir de répartiteurs placés sur chaque radiateur (boîtiers mesurant le chauffage au cours du temps et dont les données sont relevées sans entrer dans le logement, par télé-relevé par exemple) ou d’un compteur individuel d’énergie thermique placé à l’entrée de chaque logement permettant une mesure directe de la consommation de chauffage.

Les immeubles vont devoir comporter une installation permettant de comptabiliser la consommation d’énergie de chaque logement. Toutefois, le décret du 30 mai 2016 limite le nombre de copropriétés visées par cette obligation. Ce dispositif s’applique à tous les immeubles en chauffage collectif sauf en cas d’impossibilité technique conduisant à la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage : sont visés, les immeubles « pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément » ainsi que ceux dont « l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif au regard des économies attendues ».

Les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement sont notamment ceux pour lesquels :

  • l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par logement,
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série),
  • l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud,
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur,
  • l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

La mise en service d’appareils de mesure de la répartition de la quantité de chaleur doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. Néanmoins, il est prévu une progressivité dans la mise en œuvre de l’individualisation qui concernera en premier lieu les immeubles les plus énergivores. Les bâtiments les mieux isolés pourront être équipés d’ici le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2019 selon leur niveau de performance.

Pour rappel, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l’installation du dispositif permettant l’individualisation des frais de chauffage. En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l’autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier du respect de cette obligation ou des raisons techniques ayant rendu impossible l’installation si tel est le cas. Le syndic dispose d’un mois pour le faire.

À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l’autorité administrative. Cette mise en demeure peut s’accompagner d’une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 € par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.

Source : www.mon-immeuble.com

Webinaire « La loi de transition énergétique participe-t-elle à la lutte contre la précarité énergétique ? « 

La lutte contre la précarité énergétique n’a jamais autant eu le vent en poupe : insertion de critères énergétiques dans le décret décence, remise à plat du système des tarifs sociaux avec l’expérimentation du chèque énergie, part de certificats d’économies d’énergie réservée aux ménages en précarité énergétique.

Promulguée depuis cet été, la Loi de transition énergétique doit maintenant s’appliquer.

Quels sont les nouveaux programmes précarité énergétique ? Jusqu’à quand sera repoussée l’expérimentation du chèque énergie ? Quelles modalités concrètes d’application pour le décret décence ? En un mot l’esprit de la loi est-il correctement retranscrit sur le terrain ?

Un webinaire réalisé par le CLER-Réseau pour la transition énergétique et animé par Bouchra Zeroual tente de répondre à ces questions à travers le témoignage de trois intervenants :

  • Roselyne Conan, Agence nationale d’information sur le logement
  • Bertrand Lapostolet, Fondation Abbé Pierre
  • Marie Moisan, CLER – Réseau pour la transition énergétique

Visionnez le webinaire en ligne en quatre parties :

1. Intervention de Bertrand Lapostolet, Fondation Abbé Pierre et questions des participants

2. Intervention de Roselyne Conan, Agence nationale d’information sur le logement et questions des participants

Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie

Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) a donné, après avoir consulté le décret publié dimanche 8 mai 2016, le coup d’envoi à la mise en place du chèque énergie voté dans le cadre de la loi sur la transition énergétique.

Le chèque énergie est expérimenté du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017 dans quatre départements : l’Ardèche, l’Aveyron, les Côtes-d’Armor et le Pas-de-Calais.
Il remplacera au 1er janvier 2018, sur l’ensemble du territoire français, le système des tarifs sociaux de l’énergie (tarif de première nécessité pour l’électricité et tarif spécial de solidarité pour la gaz de ville) en vigueur depuis 2005.

Le montant du chèque varie en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes composant le foyer. L’administration fiscale est chargée de transmettre chaque année le fichier des ménages remplissant les conditions pour bénéficier du chèque à l’Agence de services et de paiement, qui assurera l’attribution des chèques.

Consulter le décret.

Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Un arrêté, publié au Journal officiel ce 5 mai, définit les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d’eau devant figurer sur les factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées. L’arrêté du 10 juillet 1996 qui réglemente la présentation des factures d’eau est modifié en conséquence. Il s’agit d’informer le consommateur sur le coût d’un litre d’eau « en présentant, d’une part, le coût de l’abonnement et, d’autre part, le prix du litre d’eau basé sur la seule consommation variable (abonnement exclu) », précise la notice du texte. Dans le cas d’une tarification comportant un terme proportionnel au volume d’eau consommé, la facture devra donc mentionner outre le coût de l’abonnement (partie fixe), « le prix du litre d’eau toutes taxes comprises », obtenu en divisant le montant global toutes taxes comprises de la facture auquel il est retranché le coût de l’abonnement, par le nombre de litres consommés. Ce prix est indiqué en euros suivi de cinq chiffres après la virgule et accompagné de la mention « (hors abonnement) ».

L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2017.

Consulter l’arrêté sur legifrance.fr

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

La loi sur la transition énergétique contient un certain nombre de dispositions concernant la lutte contre la précarité énergétique. Petit inventaire des éléments qui nous intéressent…

Dans son article 1, un droit à l’énergie est instauré : « La politique énergétique Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ».

Article 3 : La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.

Article 5 : Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh ep/m2.an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.

Article 6 : Une obligation de rénovation énergétique des logements lors des mutations (achat/vente) a été instaurée, à partir de 2030 et sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.
(Mise à jour du 28/09/2015 : cet article a été invalidé par le Conseil Constitutionnel). 

Article 19 : Un nouveau rapport est demandé sur l’opportunité de créer un fonds pour la rénovation énergétique des logements des ménages aux revenus modestes : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

  • de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes ;
  • de l’opportunité de leur regroupement au sein d’un fonds spécialement dédié et concourant par ce biais à la lutte contre la précarité énergétique ;
  • des modalités d’instauration d’un tel fonds.

Article 28 : « Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l’aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage […] s’accompagne d’une offre, par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté. Pour les consommateurs d’électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel. La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation. »

Article 30-I : La loi crée un nouveau type de certificats d’économie d’énergie (CEE) spécifiquement dédié à des actions d’économies d’énergie réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique. Les obligés peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie provenant d’opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés. Pour l’application du présent article, un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
La loi fixe par ailleurs une proportion minimale de la part des CEE – au moins un tiers – qui devront contribuer à financer des actions de lutte contre la précarité énergétique, tel que le programme Habiter Mieux conduit par l’ANAH, le programme Toits D’abord de la Fondation Abbé Pierre, le programme SLIME du CLER…
> Consulter l ’arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (qui explicite les conditions de ressources des ménages ciblés par les CEE précarité énergétique)

Article 201 : Cet article traite de « la protection des consommateurs en précarité énergétique ». Un chèque énergie est créé, qui a vocation à remplacer les tarifs sociaux de l’énergie (rappelons que ces derniers ne concernent que les ménages alimentés en électricité ou gaz de réseau), et qui doit permettre « aux ménages dont les revenus sont, compte tenu de leur composition, inférieurs à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des factures d’énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu’ils ont assumées pour l’amélioration de la qualité environnementale de ce logement ».
> Consulter le décret d’application n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie.

Enfin, et c’est un apport majeur de la loi, la performance énergétique devient l’un des critères de décence des logements en location (article 12).

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Le Parlement a adopté définitivement, jeudi 20 février 2014, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Elle ne contient pas de mesures directement liées à la précarité énergétique mais apporte des améliorations à la question du logement locatif, notamment par un début d’encadrement des loyers, des sanctions plus sévères contre les marchands de sommeil ou la clarification de certaines procédures dans le cadre du décret décence.

En particulier, la loi ALUR (art. 85) modifie la procédure relative à l’octroi et au versement de l’allocation de logement en cas de logement constaté comme non-décent, afin d’inciter le bailleur à effectuer les travaux de mise en conformité, tout en limitant les conséquences pour le locataire.
L’allocation de logement n’est versée ni au locataire, ni au bailleur par les organismes payeurs (CAF/MSA) qui la conservent pendant un délai maximal de dix-huit mois : son versement au bailleur est différé tant qu’il n’a pas effectué les travaux exigés.

Le locataire est dans l’obligation de payer sa part de loyer résiduel au propriétaire.

Si au terme des 18 mois, le logement n’est pas mis en conformité, le bénéfice des aides au logement :

  • est perdu pour le propriétaire, il ne peut pas être récupéré auprès du locataire,
  • est suspendu pour le locataire

Un décret du 18 février 2015 définit les modalités de maintien et de conservation de l’allocation de logement par les organismes payeurs

LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes

La loi dite Brottes a apporté un certain nombre d’avancées dans le champs de la lutte contre la précarité énergétique.

On peut notamment noter :

  • L’extension du tarif de première nécessité (article 7) :
    • à tous les fournisseurs d’électricité : jusqu’ici, seul EDF proposait à ses clients le bénéfice du TPN. La loi du 15 avril 2013 permet aux clients des fournisseurs alternatifs de bénéficier également du TPN, comme c’était déjà le cas pour le TSS.
    • à un plus grand nombre d’ayant-droits : le montant des ressources ouvrant droit à ces tarifs sociaux était, depuis le 5 août 2008, celui ouvrant droit à l’attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC). Le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 a relevé ce plafond de ressources : il s’agit désormais de celui ouvrant droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS).
    • Les gestionnaires des résidences sociales peuvent désormais bénéficier du TPN.
  • L’instauration d’une trêve hivernale pour les coupures d’énergie et d’eau, mise en place par le décret n° 2014-274 du 27 février 2014, qui modifie le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.

    Avant 2013, cette protection pendant la trêve hivernale ne concernait que les résidences principales de personnes ou familles bénéficiant ou ayant bénéficié d’une aide du FSL dans les 12 derniers mois. La suspension des coupures d’énergie concerne désormais tous les clients.
    Toutefois, les fournisseurs d’électricité ont toujours la possibilité de réduire la puissance fournie au foyer en cas d’impayé, et ce même pendant la trêve hivernale. Mais dans certaines limites minimum seulement, puisque la puissance livrée ne peut pas descendre en dessous de 3 kVA pour les abonnements 6kVA, et 2kVA pour les abonnements 3kVA. En principe, cette puissance permet de faire au minimum fonctionner en même temps un frigo, un radiateur et une lumière. Les foyers bénéficiant des tarifs sociaux ne sont pas concernés par cette mesure.
    Le texte prévoit par ailleurs que les fournisseurs doivent informer, entre le 1er novembre et le 15 mars, leurs clients en situation d’impayés de l’existence de l’interdiction hivernale d’interruption de fourniture et de l’éventualité d’une réduction de puissance « dans leur résidence principale et pendant la même période ». Toute facture impayée pendant la trêve est toujours due à la fin de celle-ci. Les interruptions de fourniture peuvent reprendre au 1er avril.
    Lorsque l’interruption de fourniture ou la réduction de puissance pour impayé « a été maintenue pendant cinq jours », il convient d’en informer les services sociaux du département et, le cas échéant, les services sociaux communaux lorsque ces derniers sont cosignataires de la convention relative au concours financier des fournisseurs au FSL.
    Les fournisseurs devront également transmettre chaque trimestre des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance qu’ils effectuent à la Commission de régulation de l’énergie et au Médiateur national de l’énergie, afin de permettre un meilleur suivi de l’évolution de la précarité énergétique.
  • La création d’un « Service public de la performance énergétique de l’habitat » (article 12). Ses missions sont d’assurer « l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés.« .
  • Le lancement d’une expérimentation tarif social de l’eau (article 28).

En savoir plus :

Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

En complément de la circulaire publiée au mois de juillet 2010, l’arrêté définissant les conditions du Fond d’Aide à la Rénovation Thermique des logements (FART) vient d’être publié.

Vous pouvez consulter le texte en suivant ce lien : Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du FART

     

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

La loi n° 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », modifie notamment la loi Besson de 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement en y intégrant :

  • dans son article 1-1, une définition officielle de la précarité énergétique : « Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat.« 
  • dans son article 2, l’obligation d’intégrer dans des actions de lutte contre la précarité énergétique dans les plans départementaux pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

C’est également à la suite de cette loi que l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) a été créé, ainsi que le Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (FART), financé par le programme d’investissements d’avenir et les fournisseurs d’énergie (EDF, d’ENGIE et Total, en échange de certificats d’économies d’énergie). Ce FART, dont la gestion a été confiée à l’Anah, est plus connu sous le nom de « programme Habiter Mieux« .

Janvier 2010 : remise du rapport du Groupe de travail précarité énergétique

Valérie Létard a demandé à Philippe Pelletier, président du comité stratégique du Plan Bâtiment du Grenelle de l’Environnement, de lui faire des propositions concrètes visant à réduire la fracture énergétique. Ce travail intervient dans le cadre de la mission confiée à Philippe Pelletier par le Premier Ministre, sous l’autorité de Jean-Louis BORLOO, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer.

Le RAPPEL y a été représenté. Les deux animateurs, Franck Dimitropoulos, BCE et Emilie Salesse Gauthier, CLER, ayant été invités à participer à ce groupe de travail.

Le 6 janvier 2009, Philippe Pelletier, accompagné d’Alain de Quero (Agence Nationale de l’Habitat) et de Bertrand Lapostolet (Fondation Abbé Pierre pour le Logement des Personnes Dévaforisées) a présenté à Valérie Létard, secrétaire d’Etat auprès du Ministre d’Etat, Jean-Louis Borloo et à Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement et à l’Urbanisme, les conclusions du rapport relatif à la lutte contre la précarité énergétique.

Par lettre de mission du 7 octobre 2009, Valérie Létard avait demandé à Philippe Pelletier de lui faire des propositions concrètes visant à réduire la précarité énergétique. Dans le cadre des travaux du Plan Bâtiment Grenelle, un groupe de travail spécifique a été créé et dont Philippe Pelletier a confié le co-pilotage à Alain de Quero (Agence Nationale de l’Habitat) et Bertrand Lapostolet (Fondation Abbé Pierre).

Daté du 15 décembre 2009 et présenté officiellement ce 6 janvier 2010, le rapport manifeste un consensus de l’ensemble des acteurs qui ont articulé des propositions concrètes de nature à éradiquer la précarité énergétique qui pèse sur les ménages les plus fragiles.

Télécharger le rapport.

Télécharger la synthèse du rapport.

Les 9 propositions articulées pour lutter contre la précarité énergétique contenues dans le rapport :

Des dispositions nationales

1- La lutte contre la précarité énergétique inscrite dans la loi pour définir un cadre d’action

2- Un observatoire pour connaître et évaluer, donner un appui au pilotage national

3- Un bouclier énergétique à maintenir et renforcer : un chèque énergie pour aider les ménages à faire face aujourd’hui aux dépenses d’énergie

4- L’inscription de la performance thermique dans les textes indécence/insalubrité pour lutter contre les passoires énergétiques et le lien avec les dispositifs santé (PNSE/PRSE – plan national santé environnement/plan régional santé environnement).

L’instauration, en loi de Finances, d’un fonds dédié au Plan de lutte contre la précarité énergétique, apporteur notamment de capacités d’investissement aux ménages sous forme d’un chèque travaux économe.

Un dispositif local intégré aux PDALPD (plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées) et des aides financières nouvelles pour agir durablement sur les logements

5- Mettre en œuvre localement un volet – lutte contre la précarité énergétique dans les PDALPD

6- Aller à la rencontre des personnes avec des visites à domicile pour mieux lier repérage des situations et actions sur les logements

7- Généraliser et renforcer des Fonds locaux de lutte contre la précarité énergétique pour mieux coordonner les actions et accompagner le ménage jusqu’à la réalisation de travaux

8- Soutenir ces fonds locaux par un dispositif national de chèque vert travaux économes pour aider les ménages à rendre leur logement performant

9- Le compléter par un meilleur accès au crédit pour les plus modestes

Plus d’information sur le site du MEEDDM.

Lancement d’un « Grenelle de l’environnement » – Processus de 2008 à 2009

Initié en 2007, le Grenelle de l’environnement est un ensemble de rencontres politiques organisées en France en septembre et décembre 2007, visant à prendre des décisions à long terme en matière d’environnement et de développement durable, en particulier pour restaurer la biodiversité par la mise en place d’une trame verte et bleue et de schémas régionaux de cohérence écologique, tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant l’efficience énergétique.

A l’issue d’une phase de concertation entre 5 collèges (État, collectivités locales, entreprises, syndicats et ONG) et de la consultation du public, 34 comités opérationnels ont été lancés avec pour mission de proposer des actions concrètes pour mettre en oeuvre les engagements pris.
On peut notamment citer le « rapport Pelletier sur l’amélioration de la performance énergétique des logements existants« .

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle 1, a été promulguée le 3 aout 2009.

Cependant, la dynamique d’échanges autour de la loi Grenelle 1 ne contenait aucune référence au phénomène de précarité énergétique. Certains acteurs de l’habitat, de l’énergie et du social, membres du réseau RAPPEL, ont estimé qu’il était de leur devoir de rappeler l’importance de prendre en compte sérieusement les personnes n’ayant pas les moyens de financer les travaux d’économies d’énergie nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par le Grenelle.
Une lettre ouverte a ainsi été envoyée, dès octobre 2008, aux parlementaires à ce sujet.

La loi portant engagement national pour l’environnement

Ce projet de loi, déposé au Sénat le 12 janvier 2009, s’inscrit dans le prolongement de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I », qui a déterminé les objectifs de l’État dans le domaine environnemental.
La dynamique de concertation avec les acteurs de la société civile a été répliquée.

Au travers de ses 104 articles répartis en sept titres, il traduit en obligations, interdictions ou permissions les principes précédemment affirmés dans la loi de programmation.

En matière de bâtiments et d’urbanisme (titre I), le projet de loi entend améliorer la performance énergétique des bâtiments. Il modifie également le code de l’urbanisme afin de le rendre davantage compatible avec les initiatives en faveur de la production d’énergie renouvelable et d’adapter les documents d’urbanisme aux objectifs environnementaux.

En matière de transports (titre II), le projet de loi porte sur des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains, les péages autoroutiers et entend favoriser le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.

Concernant l’énergie et le climat (titre III), le projet de loi entend favoriser la réduction de la consommation énergétique et la prévention des émissions de gaz à effet de serre ainsi que le développement des énergies renouvelables.

Afin de préserver la biodiversité (titre IV) le projet de loi comprend des dispositions relatives à l’agriculture, à la protection des espèces et des habitats ainsi qu’à l’assainissement et aux réserves en eau.

Afin de garantir la santé et de mieux gérer les déchets, le projet de loi comprend des dispositions relatives aux nuisances lumineuses ou sonores et renforce la responsabilité des producteurs de déchets.

Enfin, le projet de loi (titre VI) renforce la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs obligations en matière environnementale et développe l’information des consommateurs-citoyens à travers notamment la rénovation des enquêtes publiques. Il comprend également une disposition spécifique à certains personnels de l’aéroport de Nantes (titre VII).

Grenelle 2 et précarité énergétique

Le projet de loi de la deuxième loi « grenelle » s’intéressait (un peu) à la précarité énergétique en proposant l’éligibilité des « programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés » aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Mais dans le même texte la loi limitait également l’accès à ces CEE pour les collectivités locales, réduisant ainsi les opérateurs concernés. La loi est en cours de discussion…

A la suite de la lettre ouverte envoyée par les acteurs de l’habitat, de l’énergie et du social membres du réseau RAPPEL, un groupe de travail « précarité énergétique » a été constitué. Il s’agissait, pour l’ensemble des acteurs impliqués sur le sujet, de leur première occasion de travailler de manière concertée dans un cadre officiel. Ce groupe, qui s’est réuni 3 fois entre septembre et décembre 2009, était chargé de remettre un rapport contenant un plan d’action et une série de mesures pour juguler la précarité énergétique en France.

Législation et politique nationales avant la loi Grenelle 2 (juillet 2010)

Les dispositifs pour les personnes en situation de pauvreté et de précarité ont été mis en place à partir de 1982 et reposent à partir de 1985 principalement sur les conventions « pauvreté-précarité » d’EDF-GDF devenus depuis Fonds Solidarité Énergie (FSE). De l’ordre de 6 M€ en 1987, les Fonds Solidarité Énergie ont atteint plus de 40 M€ en 2000. Participent au financement des FSL : les Conseils départementaux, les fournisseurs d’énergie et d’eau (et de téléphone), les Caf, les bailleurs sociaux du département, les communes volontaires et certaines associations œuvrant dans le cadre du logement et l’insertion sociale.

Dans le domaine sanitaire, on peut également retenir la circulaire du 9/08/1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental. Ce règlement met l’accent sur l’importance qui doit être accordée aux problèmes de ventilation et de chauffage. Il précise également que « toutes dispositions doivent être prises pour qu’un chauffage suffisant puisse être assuré ».

La loi n° 88-1088 du 01/12/1988 institue le revenu minimum d’insertion (RMI). Elle ne prévoit pas d’articles spécifiques sur le logement, mais la loi adaptative de 1992 (cf. ci dessous) en prévoit.

La loi n° 90-449 du 31/05/1990 (Besson) visant à la mise en œuvre du droit au logement crée la notion de droit au logement, qui « constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation« . Elle institue la mise en place des Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et des FSL, Fonds de Solidarité pour le Logement.

La loi n° 92-722 du 29/07/1992, qui vient « adapter » la loi du 01/12/88, relative au RMI et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle. Il est dit que “toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d’une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d’eau et d’énergie”. Un dispositif national d’aide et de prévention pour faire face aux dépenses d’électricité et de gaz est mis en place.

Les 2 chartes « Périssol » du 06/11/1996 prévoient les conditions du maintien du gaz et de l’électricité et un traitement social des impayés.

La loi d’orientation n° 98-657 du 29/07/1998 relative à la lutte contre les exclusions. Dans le domaine énergétique, il y a peu de “nouveautés” par rapport aux textes précédents. En revanche, le maintien de la fourniture d’énergie et d’eau, prévu dans les chartes « Périssol » devient une obligation législative.

La loi n° 2000-108 du 10/02/2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Pour garantir le droit à l’électricité, la mission d’aide à la fourniture d’électricité aux personnes en situation de précarité est élargie. Elle autorise par ailleurs les collectivités locales à prendre en charge, en tout ou partie, des travaux d’isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d’électricité ou l’acquisition d’équipements domestiques à faible consommation.
Cette même loi transcrit également la directive européenne 96/92/CE sur l’ouverture des marchés domestiques de l’énergie, qui a été rendu effective le 1er juillet 2007. L’ouverture du marché domestique de l’énergie aura pour conséquence (2010) la fin du tarif régulé de l’électricité.
Surtout, cette loi est à l’origine, dans son article 4, de la création d’une tarification spéciale de l’électricité, en tant que « produit de première nécessité », pour les ménages modestes de première nécessité. le décret du 08/04/2004 relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité vient mettre en application cette disposition. Depuis le 01/01/05, les ménages à faibles revenus peuvent bénéficier du tarif de première nécessité (TPN).

La loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi dite SRU) introduit la notion de logement décent et oblige le propriétaire bailleur à remettre au locataire un logement ne présentant pas de risque pour la sécurité ou la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. À noter le décret du 30/01/02 sur le logement décent.

La loi n° 2004-809 du 13/08/2004 sur les libertés et les responsabilités locales modifie la gestion des Fonds Solidarité Énergie, puisque ceux-ci sont intégrés aux Fonds Solidarité Logement (FSL) et gérés par les Conseils Généraux en partenariat avec les autres institutions. Les Conseils Généraux deviennent ainsi les acteurs principaux et moteurs de la question de la Solidarité Énergie.

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est promulguée.

Le droit au logement opposable (DALO) a été au cœur de l’actualité en décembre 2006 lorsque les Enfants de Don Quichotte avaient organisé des campements de tentes le long du canal Saint-Martin.
Chaque préfecture a désormais l’obligation de constituer des commissions de médiation pour trouver des solutions rapides de logement et d’hébergement d’urgence.
Le DALO est entré en vigueur au 1er janvier 2008. Une instruction du Ministère de l’intérieur est venue en préciser les modalités de mise en oeuvre.

Le Décret du 10/08/2005 sur les impayés d’électricité établit la procédure à suivre dans les cas d’impayés des factures d’électricité. L’accès à la fourniture doit être maintenu pendant l’administration du dossier d’impayé auprès du FSL et au moins jusqu’à ce que la décision de prise en charge ait été donnée.
Pendant cette période, une fourniture minimum est maintenue pour permettre de couvrir un minimum de besoins. En outre, le fournisseur s’engage à ne pas couper le courant, jusqu’à ce qu’un contact ait été établi avec le client ou bien que le client ait fait appel aux services sociaux.

L’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, aussi appelé « RT par élément » ou « RT existant », liste l’ensemble des travaux visés et donne les exigences associées. Lorsqu’un maître d’ouvrage décide de remplacer/installer un élément d’isolation, un équipement de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation ou un équipement d’éclairage (ce dernier poste ne concerne que les bâtiments tertiaires), il doit installer des produits de performance supérieure aux caractéristiques minimales mentionnées dans l’arrêté du 3 mai 2007.

Les exigences ont pour ambition de cibler les techniques performantes tout en tenant compte des contraintes de l’occupant, ce qui permettra, en intervenant sur suffisamment d’éléments, d’améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble.

Pour chaque élément susceptible d’être installé ou changé, l’arrêté du 3 mai 2007 donne le critère de performance exigé pour le produit.

Le Décret du 13/08/2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité crée le TSS (tarif spécial de solidarité). Le bénéfice du TSS est ouvert, pour leur résidence principale, aux personnes physiques ayant droit au TPN.

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion crée une « contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d’économie d’énergie réalisés par le bailleur », communément appelée « 3è ligne de quittance ».

Ce nouveau dispositif incitatif doit permettre à la fois d’inciter le propriétaire à réaliser des travaux et de faire baisser les charges des locataires. Deux décrets et 2 arrêtés viennent mettre en place ce dispositif prévu dans la loi :

  • Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social, JO 25 novembre 2009
  • Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l’article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé, JO 25 nov. 09
  • Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social, JO 25 nov. 09
  • Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé, JO 25 nov. 09

Le Décret du 06/03/2012 relatif à l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel. Ces tarifs sont désormais accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans avoir à renseigner de formulaire.

Lettre ouverte aux parlementaires

Une lettre ouverte, signée par le CLER, les Amis de la Terre, la Fondation Abbé Pierre, les Compagnons Bâtisseurs, la Fédération Habitat et Développement, la Fédération des Pact, la SFU (Société Française des Urbanistes), auxquels se sont joints de nombreuses structures locales, a été envoyée à la presse et aux parlementaires à l’occasion de la présentation et de la discussion au parlement du projet de loi Grenelle 1 à partir du 6 octobre 2008.

Ce projet de loi, malgré les débats initiaux du Grenelle, ne contenait aucune référence au phénomène de précarité énergétique. Certains acteurs de l’habitat, de l’énergie et du social, membres du réseau RAPPEL, ont estimé qu’il était de leur devoir de rappeler l’importance de prendre en compte sérieusement les personnes n’ayant pas les moyens de financer les travaux d’économies d’énergie nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par le Grenelle.

Lettre ouverte parlementaires
Demande de prise en compte de la précarité énergétique dans la loi Grenelle
Communiqué de presse_lettreouverte

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